Tout savoir sur le statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur

Le 1er janvier 2016, le statut de l’auto-entrepreneur a changé de nom, à partir de cette date, on l’appelle plutôt « micro-entrepreneur« . Il s’agit d’un régime plutôt simplifié d’un statut d’entreprise bien définie. Souhaitez-vous tout savoir sur le statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur ? Nous allons vous donner toutes les informations pertinentes concernant ce statut.

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur : qu’est-ce réellement ?

À l’origine, les professionnels utilisaient le terme « auto-entrepreneur » afin de désigner un régime ou un statut juridique. En effet, l’auto-entrepreneur n’est autre qu’une entreprise individuelle (EI) adoptant le régime de la micro-entreprise. Mais ce statut peut également concerner une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

À partir du 1er janvier 2016, la majorité des professionnels parlent de micro-entrepreneur au lieu d’auto-entrepreneur. Toutefois, l’ancien terme est toujours utilisé dans certains secteurs d’activité.

Nous tenons à préciser que le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur possède un associé unique. Il s’agit d’une personne physique qui dirige l’entreprise concernée. Et cet associé est immatriculé au Registre du Commerce et des Associés ou au Registre des Métiers. Il a pour option les impôts sur le revenu.

Enfin, l’associé unique relatif au statut de micro-entrepreneur :

• Bénéficie du micro-social.
• Est un travailleur indépendant, c’est-à-dire non salarié d’une entreprise.
• Développe une activité bien déterminée sans dépasser un seuil défini de chiffre d’affaires.
• Et sont soumis au régime fiscal de droits communs des micro-entrepreneurs. Mais en option, il peut également opter pour un régime du versement fiscal libératoire.

Le micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : quels intérêts ?

Tout comme le statut de l’auto-entrepreneur, celui du micro-entrepreneur a été créé dans le but de faciliter la vie des créateurs individuels d’entreprises. Il vise également à simplifier la vie des créateurs exerçant déjà une autre activité. Pour ce faire, ce régime juridique :

• Applique un pourcentage donné de votre chiffre d’affaires afin de calculer plus facilement vos impôts et vos cotisations sociales.
• Crée une nouvelle période pour que vous puissiez payer vos cotisations sociales. Ce paiement s’effectue en quasi-simultanéité avec le CA que votre entreprise obtient.
• Et crée le principe de paiement des cotisations sociales à condition que votre entreprise dispose d’un chiffre d’affaires.

Statut du micro-entrepreneur : Les avantages

Ce statut juridique possède de nombreux avantages.

Il est ouvert à tous

Premièrement, le statut de l’auto-entrepreneur devenu micro-entrepreneur est ouvert à tous les individus remplissant les critères suivants :

• Ne pas être un travailleur non-salarié.
• Être majeur ou mineur émancipé.
• Avoir une adresse en France. Si vous résidez en dehors de l’Union européenne, vous devez disposer d’une carte de séjour temporaire. Cette dernière vous permettra d’avoir l’autorisation d’ouvrir une entreprise sur le territoire français.

Le statut de micro-entrepreneur possède des démarches simplifiées de création

Contrairement à d’autres statuts juridiques, ce régime profite de démarches plus allégées en termes de création. En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez automatiquement du régime simplifié micro-social. Enfin, la législation n’oblige aucun apport de capital.

Il offre une légère comptabilité

En tant que micro-entrepreneur, la comptabilité de votre entreprise sera plus légère. En effet :

• L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) assurera la réduction de vos charges sociales afin de simplifier le lancement de votre activité.
• La comptabilité de votre entreprise sera réduite uniquement à la tenue d’un registre des achats et d’un livre de recettes.
• Pour l’impôt sur le revenu, vous pouvez miser sur une déclaration et un paiement plus facilité.
• Vous aurez droit à une franchise en base de TVA jusqu’à un seuil bien défini, selon l’activité de votre micro-entreprise.

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur : les catégories d’activité concernées

Ce statut concerne principalement trois secteurs d’activité sur le marché. En effet, vous pouvez devenir micro-entrepreneur si votre entreprise exerce des :

• Activités commerciales : vous faites partie de ce secteur si vous vendez ou achetez des denrées à emporter ou à consommer sur place, des marchandises, etc. Mais ce secteur intègre également les prestataires de divers services commerciaux (gîte, chambre d’hôtes, intermédiaire de commerces, etc.).
• Activités libérales : votre micro-entreprise exerce ce type d’activité si elle fournit des services de conseil et d’expertise (animation, activités de formations, professeurs indépendants, coaching, conseils pour entreprises, etc.).
• Ou des activités artisanales : ce secteur concerne les entrepreneurs effectuant diverses activités de fabrication et de création (ébéniste, créateur de bijoux, etc.). Il intègre également les professionnels concernés par les activités de services (petits entretiens, plombier, peintre en bâtiment, électricien, couvreur, chauffeur en VTC, etc.).

Bien que de nombreuses activités puissent être soumises à un statut juridique de micro-entrepreneurs, certains secteurs y sont exclus (professionnels de santé, production scientifique ou littéraire, officiers ministériels et publics, etc.).

Les caractéristiques du régime social de micro-entrepreneur

La déclaration et le paiement des cotisations sociales

Si vous êtes micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, le calcul de vos contributions et cotisations sociales est basé sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires de votre entreprise pour une période bien définie. Et vous pouvez opter pour des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Nous tenons à préciser que vous devez effectuer une déclaration même si le CA de votre entreprise est nul. Enfin, après la déclaration, vous pouvez payer vos cotisations sociales en ligne.

Sachez que vous avez un délai à ne pas dépasser en termes de première déclaration du chiffre d’affaires :

• Si vous optez pour une déclaration mensuelle, la toute première doit avoir lieu au plus tard 3 mois après la création de votre micro-entreprise.
• Par contre, vous avez jusqu’à 6 mois après la création de votre auto-entreprise si vous avez choisi une déclaration trimestrielle.

Le plafond autorisé en termes de chiffre d’affaires

Depuis le 1er janvier 2018, le plafond de CA des micro-entrepreneurs a augmenté. En effet, vous pouvez conserver ce statut juridique si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à :

• 72 500 € pour les entreprises de prestations de services libérales ou artisanales.
• 176 200 € si votre entreprise exerce des activités de vente de marchandises, de denrées, ou des prestations d’hébergement.

Nous tenons à préciser qu’il s’agit de votre chiffre d’affaires de base pour 2020.

Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base TVA

Les autorités en vigueur n’ont pas modifié la valeur seuil de CA au-delà duquel vous serez assujetti à la TVA. En effet, cela s’applique si votre CA dépasse :

• 34 400 € pour les micro-entreprises de prestation de services commerciaux ou artisanaux.
• 85 800 € pour les entreprises exerçant une activité commerciale (fabrication/vente, ou achat/vente).

Puis, au cours de la deuxième année d’exercice de votre micro-entreprise, vous profiterez d’une période de tolérance. Durant cette période, la valeur de chiffre d’affaires seuil sera de :

• 36 500 € pour les activités libérales et les prestations de service.
• 94 300 € pour les diverses activités commerciales.

Le taux des cotisations sociales et les impôts

En 2018, ce taux a légèrement baissé. Mais au 1er janvier 2019, il y a eu une légère augmentation. Nous tenons à préciser que le taux de cotisations sociales que vous devez payer dépend de votre activité. Ainsi :

• Si vous êtes une entreprise de vente de marchandises : vos cotisations sociales correspondront à 19,80 % de votre chiffre d’affaires. Par contre, les impôts vont correspondre à 1 % de votre CA.
• Pour les sociétés de prestation de services :
  • Cotisations sociales : 22 %.
  • Impôts : 1,7 %.
• Si vous exercez une profession libérale relevant de la CIPAV, le taux suivant s’appliquera à votre micro-entreprise :
  • Cotisations sociales : 22 %.
  • Impôts : 2,2 %.
• Enfin, pour les professions libérales qui relèvent de la SSI :
  • Cotisations sociales : 22 %.
  • Impôts : 2 %.

Sachez que pour le taux des cotisations sociales des micro-entrepreneurs, le montant forfaitaire englobe diverses cotisations (indemnités journalières, assurance-maladie, allocations familiales, CSG/CRDS, régime d’invalidité et de décès, et retraite de base et complémentaire).

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs deviennent rattachés au régime social de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2018. Toutefois, puisqu’un micro-entrepreneur ne cotise pas pour une couverture d’assurance-chômage, vous n’en bénéficierez pas.

Le taux des autres cotisations

À part les contributions et cotisations sociales, un micro-entrepreneur doit également payer un taux pour une contribution proportionnelle relative à une formation professionnelle. Ce taux dépend de votre activité en tant qu’auto-entrepreneur :

• Pour les artisans : 0,3 %.
• Pour les commerçants : 0,1 %.
• Et pour les libéraux et prestataires de services : 0,2 %.

Statut de micro-entrepreneur et impôts

Une imposition par défaut à l’impôt sur le revenu

Sachez qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes imposé sur vos revenus annuels dans la catégorie micro-BNC (activité libérale) ou la catégorie micro-BIC (activité artisanale ou commerciale). Toutefois, avant la réalisation de l’IR de votre entreprise, vous bénéficiez d’un abattement sur la globalité de votre chiffre d’affaires :

• Pour les services d’hébergement et la vente de marchandises : 71 % du CA.
• Pour les professions libérales : 34 % du CA.
• Et pour les autres activités artisanales et commerciales : 50 % du CA.

Grâce à cet abattement, il y aura une compensation de l’inexistence de prise en considération des charges inhérentes à l’activité de votre société. Nous tenons à préciser que le statut de micro-entrepreneur ne prévoit pas la déduction des charges. Par ailleurs, à l’exclusion de vos bénéfices, vous prenez en compte votre chiffre d’affaires.

Enfin, vous pourrez déterminer le barème progressif de votre impôt sur le revenu en additionnant les revenus imposables et le montant après abattement de votre CA.

IR : l’option pour le versement libératoire

Le régime de micro-entrepreneur vous permet également de bénéficier de démarches fiscales simplifiées via un paiement de l’IR à système forfaitaire. Toutefois, cela n’est possible que sous certaines conditions. En effet, vous pourrez vous acquitter de votre IR lors de votre déclaration trimestrielle ou mensuelle.