Définition : Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Le Cape compte parmi les dispositifs permettant aux porteurs de projet de bénéficier d’une aide dans la création ou la reprise d’une entreprise.

Cape : définition

Contrairement aux idées reçues, le Cape n’est pas un contrat de travail. Le contrat d’appui au projet d’entreprise est établi entre un porteur de projet et une entreprise ou une association.

Grâce au Cape, le porteur de projet peut bénéficier d’une aide financière et de moyens matériels dans la création d’une entreprise ou d’une association. En contrepartie des aides, il doit suivre un programme qui va le préparer à la création ou la reprise d’entreprise, mais également à la gestion d’activité.

Le Cape est accessible à tout particulier désireux de devenir entrepreneur, en créant ou une reprenant une entreprise. Il est également accessible aux dirigeants d’EURL de SASU.

Il est important de noter que les salariés à temps plein ne peuvent conclure un contrat d’appui au projet d’entreprise.

Les caractéristiques du contrat

Le Cape est un contrat qui doit obligatoirement être établi par écrit. Sa durée est d’un an, mais il peut être renouvelé deux fois.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise doit comprendre un certain nombre d’informations :

• Engagements des deux parties avant et après le lancement de l’activité
• Détails du programme de préparation à la création ou la reprise d’entreprise
• Nature des aides fournies au porteur de projet, ainsi que leur montant et leurs conditions d’utilisation
• Conditions de calcul de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice
• Éventuelles conditions d’évolution de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice
• Conditions et fréquence d’envoi des données comptables de l’entreprise créée ou reprise, après le début de l’activité
• Conditions de rupture du contrat
• Conditions de remboursement de l’entreprise accompagnatrice, etc.