Définition : CICE

Les entreprises qui embauchent des salariés pour la réalisation de leur activité peuvent bénéficier du CICE, acronyme de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi. Cependant, depuis 2019, ce système a connu quelques changements. Voici tout ce que vous devez savoir à propos du CICE.

Le CICE : c’est quoi ?

Le CICE, avant le changement de 2019, se définissait comme un avantage fiscal. Il est destiné à une entreprise qui emploie des salariés.

Aujourd’hui, il a pris la forme d’allègement sur les cotisations sociales de l’entreprise. Cette réduction des charges patronales des salariés qui perçoivent des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 du SMIC. Dans le cas de salariés sous contrat à temps plein, la limite des rémunérations mensuelles est fixée à 3 886,46 euros en 2020.

Concernant les rémunérations qui se limitent à 1,6 du SMIC qui sont dues à compter du 1er octobre 2019, elles bénéficient, en ajout avec la réduction des cotisations d’assurance maladie, d’un allègement de 4,05 points sur les cotisations patronales.

Dans le cas où une entreprise n’ait pas joui du CICE avant l’année 2019, elle a le droit de reporter le solde du montant du crédit d’impôt restant et l’engager pour l’acquittement de son impôt sur les trois années suivant l’année au titre desquelles le CICE a fait l’objet de versement. Achever cette période, le solde du crédit d’impôt restant fera l’objet d’un remboursement.

Qui sont les entités concernées par le CICE ?

Les entreprises qui font travailler des salariés et qui se trouvent dans l’un des cas suivants sont concernées par le CICE :

• Le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) régie l’entreprise sur tout l’ensemble de son bénéfice réel, cela quelle que soit son secteur d’activité ;
• Une exonération temporaire est accordée à l’entreprise. Cette exonération peut concerner soit un système d’aménagement du territoire, comme le dispositif ZRR ou ZFU-TE, soit une exonération dans le but d’encourager l’innovation et la création — accordée surtout pour les entreprises nouvelles et innovantes.

De ce fait, le CICE ne concerne en aucun cas les travailleurs indépendants qui exercent leurs activités seules ou en collaboration avec des partenaires de Pacs ou leurs époux et qui portent le statut de TNS ou travailleurs non-salariés.

Comment procéder au calcul du CICE ?

Quelle est l’assiette du crédit d’impôt ?

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi se calcule sur la base de toutes les rémunérations versées, perçues par les salariés de l’entreprise au titre de l’année civile.

Comme le CICE impacte les cotisations sociales des salariés, l’assiette de cet allègement correspond à celle de ces cotisations :

• Les salaires bruts des salariés
• Les primes accordées et les heures supplémentaires
• Les indemnités relatives aux congés payés
• Et les avantages en nature

À cet effet, sont exclus du CICE :

• Les primes d’intéressement et les dividendes
• Les rémunérations perçues par les stagiaires
• Les rémunérations versées dépassant la limite des 2,5 du SMIC

Les rémunérations suivantes entrent dans la détermination de l’assiette du CICE :

• Celles versées aux apprentis
• Celles versées pour un contrat dit de professionnalisation
• Celles versées aux salariés expatriés, mais affiliés aux organismes sociaux en France
• Celles versées aux salariés sous contrats aidés

Quelques précisions concernant le plafond du CICE

Un plafond a été fixé pour le CICE, s’élevant à 2,5 du SMIC. Ce plafond prend en compte la durée légale de travail, ainsi que les heures complémentaires, ainsi que les heures supplémentaires.

Sa formule pour les salariés sous contrat à plein temps est donc :

2,5 * SMIC * 12 * (151,67 h + HS + HC)

HS : heures supplémentaires et HC : heures complémentaires

S’il s’agit de salariés sous contrat à temps partiel, la formule devient :

(Nombre d’heures de travail / 151,67 h) * SMIC par heure * 2,5

Le montant du SMIC à appliquer est celui en vigueur au 1er du mois de janvier de l’année qui concerne le CICE. Si le SMIC augmente en cours d’année, le calcul du plafond se fait par période : les périodes d’avant et d’après l’augmentation, qui seront ensuite additionnées.

Les rémunérations perçues qui dépassent le plafond du SMIC ne bénéficient pas d’une option de jouissance du CICE. En effet, les salariés ne peuvent pas retenir la partie de leurs salaires qui ne dépasse pas le plafond du CICE. Dès lors que les rémunérations représentent plus de 2,5 du SMIC, elles n’entrent pas dans la détermination du CICE.

Le calcul de détermination du CICE

En 2018, la détermination du CICE pour les rémunérations versées au cours de cette année s’est faite à partir de la formule suivante :

Rémunérations éligibles et versées au cours de l’année * 6 %

Le taux multiplicateur du CICE est de 7 % des rémunérations versées au cours de l’année 2017. En 2019, le CICE se transforme en système d’allègement des montants relatifs aux cotisations sociales patronales.

Qu’en est-il de la majoration du CICE ?

Une majoration est applicable au CICE dès lors que l’affiliation à une caisse de gestion de congés est obligatoire pour l’entreprise. Cela peut être le cas par exemple pour une entreprise de construction.

Cette majoration, ajoutée au CICE déterminé avec le taux normal, est calculée à partir de la formule suivante :

(Taux normal du CICE * rémunérations éligibles à la majoration) * 10 %

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de l’allègement des cotisations sociales ?

La déclaration des rémunérations versées annuellement se fait en ligne grâce à la DSN.

La DSN, ou déclaration sociale nominative, est communiquée le mois qui suit la période de travail rémunéré. Elle est obligatoirement émise pour chacun des établissements et doit contenir tout l’ensemble de ses salariés.

La date de transfert de la DSN varie selon le nombre de salariés employés par l’entreprise :

• Dans le cas d’une entreprise qui fait travailler au plus 50 salariés, elle doit être déposée avant le 15ème jour du mois suivant l’exercice de travail rémunéré ;
• Dans le cas d’une entreprise à plus de 50 salariés, elle doit être déposée avant le 5ème jour du mois suivant l’exercice de travail rémunéré.

Comment s’utilise le crédit d’impôt CICE ?

Le CICE peut être utilisé de deux manières :

• Pour paiement de l’impôt à payer par l’entreprise : le CICE calculé pour une période donnée peut servir à payer l’IS ou l’IR de cette même période. Si le montant imputable présente un solde, ce solde peut être reporté sur les trois années à venir.
• Pour une demande de remboursement : dans le cas où le solde du CICE reportable au titre de l’année 2019 n’ait pas été utilisé pendant les trois années qui suivent, l’entreprise peut procéder à une demande de remboursement de ce solde.

Comme il a été dit plus haut, le CICE est désormais un allègement au niveau des cotisations sociales patronales et il se fait automatiquement.