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Définition : Contribution sur les revenus locatifs

Par Philippe , le 14 juillet 2021 , mis à jour le 24 juillet 2023 - 8 minutes de lecture

En France, les bailleurs sont soumis à un certain nombre de taxes, parmi lesquelles nous pouvons citer la CRL ou Contribution sur les Revenus Locatifs.

Qu’est-ce que la CRL ou contribution sur les revenus locatifs ?

La contribution sur les revenus locatifs ou CRL correspond à une taxe supportée par le loyer des constructions ou installations (locaux commerciaux et immeubles d’habitations), achevées depuis au moins 15 ans. Les biens concernés sont ceux appartenant aux personnes de droit privé, personnes morales ou organisations à but non lucratif, et basés en France.

Un immeuble peut être considéré comme étant achevé dès lors où l’état des travaux permet l’occupation ou l’utilisation effective des lieux.

Les SCI ou sociétés civiles immobilières sont particulièrement redevables à cette taxe française lorsqu’elles ont au moins un associé imposable à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas précis, quel que soit le taux de participation détenu par un associé dans la société de personnes, celle-ci reste soumise à la CRL sur la totalité de l’ensemble des loyers perçus.

La CRL est tirée des revenus de la location du bien, et qui est calculée au taux de 2,5 %.

Qui sont les personnes imposables à la CRL ?

Les bailleurs redevables à la contribution sur les revenus locatifs ou CRL sont notamment :

  • Chaque personne morale et organisme relevant du régime à l’IS ou l’impôt sur les sociétés
  • Chaque organisation à but non lucratif, fondation, association, établissement public de santé non lucratif, congrégation qui possèdent des revenus fonciers patrimoniaux redevable à l’IS
  • Chaque groupement et personne morale soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et disposant au minimum d’un associé imposable à l’impôt sur les sociétés : les sociétés civiles de moyens ou SCM, les SCI sous le régime d’imposition de l’IR ou SCI transparentes, le GIP ou groupement d’intérêt public
  • Chaque organisme et personne morale avec un revenu locatif qui ne relève ni de l’impôt sur les sociétés ni du régime fiscal des sociétés de personnes, dont les fondations ou associations qui touchent des loyers au titre de leur activité non patrimoniale et non lucrative

Quelles sont les conditions d’imposition à la CRL ?

Comme cité précédemment, la CRL est supportée par le loyer des locaux d’habitations ou locaux commerciaux. Pour qu’elle soit applicable, les 3 conditions cumulatives et obligatoires sont :

  • Une location dont les loyers proviennent d’un immeuble bâti et d’un terrain nu
  • Une location dont les loyers proviennent d’un local situé dans un immeuble construit et achevé depuis 15 ans au moins, au 1er janvier de chaque année d’imposition
  • La location doit être justifiée par un accord tacite, une convention verbale ou un contrat de bail

Est-ce que les locataires sont soumis à la contribution sur les revenus locatifs ?

Si la CRL est à la charge des bailleurs, il faut savoir que, dans certains cas, les locataires peuvent également être soumis à cette taxe, à hauteur de 50 % du montant total. Toutefois, le locataire peut être dispensé de cette contribution si une clause dans le contrat de bail le prévoit.

D’autre part, si un propriétaire doit payer la CRL, il peut choisir de répercuter cette charge sur ses locataires en augmentant le loyer. Par conséquent, même si les locataires ne sont pas directement soumis du paiement de la CRL, ils peuvent en ressentir les effets indirectement.

Dans quel cadre la CRL n’est elle pas appliquée ?

Les immeubles ou locaux achevés depuis plus de 15 ans ne sont pas soumis à la CRL, dans le cas où ils ont subi, depuis moins de 15 ans, des travaux assimilables à des constructions nouvelles ou rénovations : construction, reconstruction, travaux d’agrandissement, etc.

La date d’achèvement des travaux portée sur ces locaux nouvellement construits et habitables peut faire l’objet d’une attestation d’exécution afin de justifier leur non-contribution à la CRL.

Les sous-locations ne contribuent pas également à la taxe.

Les locaux qui sont aussi exonérés de la CRL sont :

  • Les propriétés de l’État et organismes d’habitations à loyer modéré ou HLM
  • Ceux qui entrent dans l’exploitation agricole et assimilées
  • Ceux dont les loyers ont été faits au rachat de prélèvement par leur propriétaire
  • Les propriétés des sociétés mixtes et ayant pour objet social la restauration immobilière ou la rénovation urbaine
  • Ceux situés dans les villages de vacances, et les maisons familiales qualifiées de maisons de vacances et dotées d’un agrément
  • Ceux servant de refuges aux personnes pauvres ou défavorisées par tous organismes à but non lucratif
  • Ceux déclarés par un arrêté préfectoral d’insalubres, ou assortis d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter

Quels sont les revenus assujettis à la CRL ?

La contribution est tirée sur la totalité des recettes nettes encaissées dont :

  • Les loyers
  • Les recettes accessoires
  • Les recettes dites exceptionnelles comprenant l’indemnité, la subvention et les primes
  • Les avantages en nature

Quels sont les revenus exonérés de la contribution sur les revenus locatifs ?

Une exonération de contribution sur les revenus locatifs existe également. Elle porte sur les locaux à faibles loyers (inférieur à 1 830 euros annuels), ainsi que sur les loyers redevables de droit ou non à la TVA.

La législation prévoit également d’autres cas d’exonération qui concernent notamment :

  • Les revenus locatifs d’un immeuble occupé par les établissements publics ou l’État
  • Les revenus de locations accordés à vie ou pour une durée illimitée
  • Les revenus de location octroyés aux personnes percevant des aides sociales
  • Les revenus de location effectués par des associations au titre de l’exercice du service social
  • Les revenus de location du domaine public

Comment se font la déclaration et le paiement de la CRL ?

Cas d’un bailleur assujetti à l’IS ou impôt sur les sociétés

L’assiette de la contribution sur les revenus locatifs est portée sur le formulaire 2065 de la déclaration de résultat annuel. Le bailleur doit s’en acquitter de façon spontanée et dans l’idéal avant la date d’autoliquidation de l’impôt sur les sociétés, et sur le relevé de solde 2572 de l’IS auprès des impôts des entreprises.

Le bailleur doit également procéder à un versement unique d’acompte prévisionnel et à porter sur le relevé d’acompte 2571. Un acompte à hauteur de 2,5 % des bénéfices nets imposables à la CRL perçus au cours de la période d’imposition précédente.

Le montant de la CRL est assis sur les revenus nets encaissés au cours de l’année d’imposition. Par ailleurs, le contribuable doit s’acquitter de la contribution de la période d’exercice imposable en plus de l’acompte prévisionnel.

Bon à savoir

Le montant de la contribution ne peut être imputé ni sur le carry-back ou report de déficit, ni sur toutes natures de crédits d’impôts

Calcul de la contribution sur les revenus locatifs

Cas d’un bailleur non assujetti à l’IS et sous le régime des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes types SCI non imposables à l’IS doivent faire la déclaration de leur CRL sur le formulaire 2072, dans le cas où elles ne procèderaient pas par télédéclaration et le faire sur un formulaire complémentaire. Les organismes et autres sociétés, quant à eux, doivent la porter sur le formulaire 2582 (déclaration d’assiette de paiement de solde de la CRL).

Les groupements ou sociétés sous le régime des sociétés sont également taxables à un acompte unique de 2,5 %. La date limite du versement est au 15 du dernier mois d’exercice via le relevé d’acompte 2581.

Cas d’un bailleur ne relevant ni de l’IS ni du régime fiscal des sociétés de personnes

La liquidation du solde de la contribution et de l’acompte sont effectuées sur la déclaration n° 2073 par la société de personne.

Le versement du solde de la contribution doit se faire à la date du 15 octobre de l’année suivant la perception des bénéfices imposables par le bailleur, au plus tard.

Le bailleur doit toujours s’acquitter d’un acompte prévisionnel équivalent à 2,5 % des trois quarts des bénéfices nets imposables de l’année d’exercice précédente (au plus tard le 15 octobre de chaque exercice).

Gestion de la CRL pour les propriétaires de plusieurs biens immobiliers

Pour les propriétaires qui possèdent plusieurs propriétés locatives, la gestion de la CRL peut représenter un défi particulier. Chaque propriété génère ses propres revenus locatifs, qui peuvent être soumis à la CRL.

Par ailleurs, chaque propriété peut être soumise à différentes règles et exemptions en fonction de facteurs tels que son emplacement et son âge. Les propriétaires de plusieurs biens immobiliers peuvent bénéficier de l’assistance d’un comptable ou d’un conseiller fiscal pour assurer une gestion efficace de la CRL.

Philippe

Entrepreneur dans l'âme, Philippe accompagne depuis 20 ans les entreprises dans leur développement.