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Définition : EURL


EURL : la définition

L’acronyme EURL signifie « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». Il s’agit d’une forme juridique correspondant à la SARL (société à responsabilité limitée) avec un seul associé. Sachez que l’EURL n’est pas une entreprise individuelle à responsabilité, il s’agit bel et bien d’une société.

Mise en place par une loi en 1985, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permet aux entrepreneurs individuels d’exercer une activité en société dans plusieurs associés. Puisque l’EURL est une société commerciale, elle doit avoir un capital social. La rédaction des statuts est obligatoire afin de définir son fonctionnement et son organisation.

Dès sa création, une EURL doit nommer son gérant. Sa société pourra ainsi être représentée légalement.

EURL : une société à obligations et droits

Les droits de l’associé unique

Au sein de l’EURL ou SARL unipersonnelle, l’associé unique a des droits. D’abord, il possède la totalité du capital de la société. L’associé unique de l’EURL peut créer librement son entreprise avec des apports en numéraire ou en nature selon sa taille et ses besoins.

L’associé unique d’une EURL peut également de gérer lui-même la société. Il sera le seul à avoir le pouvoir, et exercera en tant qu’associé-gérant. Si l’associé unique confie la gestion de l’entreprise à un tiers, ce dernier a le pouvoir d’agir en tant que mandataire social.

Les obligations de l’EURL

Une EURL doit respecter les réglementations établies par la loi. En tant qu’associée à part entière, elle doit assurer la rédaction de son statut par écrit par acte authentique ou sous seing privé. L’EURL doit choisir une dénomination sociale, fixer le capital, choisir un siège social, etc.

Au sein d’une SARL unipersonnelle, la tenue de la comptabilité est également obligatoire. Toutefois, depuis une loi de 2016, une EURL peut suivre le régime microentreprise.

Les caractéristiques d’une EURL

Une société est une EURL si elle possède les caractéristiques suivantes :

  • Associé unique : personne morale ou personne physique.
  • Responsabilité de l’entrepreneur : limité au montant de ses apports (sauf cas particulier).
  • Capital social : entièrement libre (apports en nature et apports en numéraire).
  • Création d’une EURL :
    • Rédaction des statuts.
    • Réalisation des deux types d’apports.
    • Publication d’une annonce légale dans le journal.
    • Déclaration de la création.
  • Activités : liberté de choix.
  • Direction de l’EURL : gérant (associé ou tiers), une personne physique obligatoirement.
  • Pouvoirs : départagés entre l’associé unique et le gérant (si l’associé n’est pas le gérant).
  • Fiscalité : imposition à l’IS ou imposition directe au nom de l’associé unique.
  • Cession : vente du fonds de commerce par l’EURL, ou vent de part social par l’associé.
  • SSI : le gérant associé unique y est affilié. Si le gérant est un tiers, il sera affilié au régime général de la SSI.
  • Fermeture : liquidation ou dissolution anticipée.