Définition : SARL

Qu’est-ce qu’une SARL ?

L’acronyme SARL signifie « société à responsabilité limitée ». Il s’agit d’une forme de société commerciale très répandue en France. Au sein d’une SARL, les associés auront une responsabilité limitée selon le montant de leurs apports. Leurs éventuelles pertes seront ainsi limitées à ces montants.

La SARL est intégrée dans la législation française depuis 1925. Depuis 1985, il existe deux types de SARL en France :

• La SARL unipersonnelle ou b (un seul associé).
• Et la SARL pluripersonnelle (au moins 2 associés).

Les caractéristiques d’une SARL

Afin d’être qualifiée de SARL, une société doit avoir les caractéristiques suivantes :

• Associés : au nombre de 2 à 100.
• Responsabilité des associés : limitée par le montant de leurs apports.
• Gérant :
  • Une personne physique.
  • Nommé par les associés.
  • Possibilité de gérance collégiale ou unique.
• Régime social des gérants :
  • Gérant associé égalitaire ou minoritaire : il s’agit du régime « assimilé salarié ».
  • Gérant associé majoritaire : il s’agit du régime des « TNS » (travailleurs non salariés).
• Cession des parts :
  • Entre associés ou au profit de leurs familles (descendants, conjoints, etc.) : cession libre, sauf en cas de l’existence d’une autre clause dans les statuts de la SARL.
  • À des tiers : il faut passer par une autorisation préalable des associés (agrément).
• Fiscalité :
  • IS (impôt sur les sociétés).
  • IR (impôt sur le revenu) : sur option et sous conditions.
• Formalité de création d’une SARL :
  • Rédiger les statuts.
  • Publier une annonce légale.
  • Immatriculer la SARL auprès du greffe du Tribunal du Commerce.
  • Formalités supplémentaires pour certaines activités.

Les apports dans une SARL

Les associés d’une SARL peuvent réaliser des apports en numéraire (argent), en nature (biens corporels ou incorporels) ou en industrie (compétences ou connaissances). Ces apports constituent le capital social de la SARL.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième à la constitution de la société. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports sauf dispense, et doivent être intégralement libérés à la constitution. Les apports en industrie ne contribuent pas au capital social mais donnent droit à une part de bénéfices et de liquidation.

Le rôle et les responsabilités du gérant de la SARL

Le gérant d’une SARL a un rôle central dans la conduite des affaires de la société. Il représente la société vis-à-vis des tiers et a le pouvoir d’engager la société par ses actes.

Ses pouvoirs sont toutefois limités par l’objet social de la SARL et par les décisions prises en assemblée générale des associés.

Il est important de noter que le gérant a également des obligations légales, telles que l’obligation de convocation des assemblées générales, l’obligation de gestion loyale et prudente, et l’obligation de rendre compte de sa gestion aux associés.

Les obligations comptables et fiscales spécifiques aux SARL

En tant qu’entité commerciale, la SARL doit respecter certaines obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité régulière et enregistrer toutes les transactions financières qui ont lieu au sein de l’entreprise.

Chaque année, la SARL doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces documents doivent être approuvés par les associés lors de l’assemblée générale annuelle.

SARL : une société offrant de nombreux avantages

Pour les créateurs d’entreprise, la SARL présente de nombreux avantages :

• Il s’agit d’une forme juridique permettant aux associés la protection de leur patrimoine personnel.
• Les gérants majoritaires d’une SARL sont affiliés à la SSI. Par ailleurs, la protection sociale sera moins chère que le régime général.
• La loi encadre bien le fonctionnement des SARL. Les associés bénéficieront ainsi d’un cadre juridique sécurisant.
• Les associés d’une SARL peuvent choisir entre l’imposition directe des bénéfices en leur nom, ou l’impôt sur les sociétés.

Les inconvénients d’une SARL

Si la SARL offre de nombreux avantages, elle a également quelques inconvénients parmi lesquels nous pouvons citer :

• La complexité administrative. Créer et gérer une SARL implique plus de formalités administratives que d’autres formes d’entreprises. La constitution d’une SARL nécessite l’établissement de statuts, l’enregistrement de l’entreprise, et la tenue d’assemblées générales annuelles.
• La réglementation de la transmission des parts sociales. La cession de parts sociales à des tiers est soumise à des conditions strictes, ce qui peut limiter la fluidité du capital de la SARL.
• Les règles de fonctionnement rigides : Les règles de fonctionnement d’une SARL sont plus rigides que celles d’une entreprise individuelle ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Par exemple, le nombre d’associés est limité à 100.

À noter que dans une SARL, les associés ont une responsabilité limitée, mais ils ne peuvent pas participer activement à la gestion de l’entreprise à moins d’être nommés gérants.