Définition : Délégué du personnel

Les délégués du personnel sont mis en place dans les entreprises employant plus de 10 salariés en France. En effet, à partir de onze (11) salariés, les employeurs sont tenus de faire élire par leurs salariés des délégués du personnel.

Suivant les ordonnances Macron, le Comité Social et Économique a été instauré en remplacement de cette institution à partir du début de l’année 2020.

Qu’est-ce que le délégué du personnel ?

Mis en place par élection, le délégué du personnel est un représentant des employés auprès de la direction de tout établissement employant au minimum 11 salariés permanents.

Pour les établissements employant moins de 10 salariés permanents, il est aussi possible cette instance représentative des délégués du personnel par le biais d’un accord écrit.

Quelles sont les missions octroyées aux délégués des salariés ?

La mission principale des délégués des salariés est de défendre les droits des employés dans un établissement en garantissant l’application des obligations de la direction de l’entreprise envers ses salariés.

Il est donc tenu de :

• Agir en proximité pour être le lien entre le salarié et la direction
• Présenter à la direction de l’entreprise toutes les réclamations, qu’elles soient collectives ou individuelles, des salariés qui sont se rapportent aux conditions de travail régies par la législation du travail, du contrat de travail, de la convention collective de travail ou du règlement intérieur de l’établissement ;
• De faire une saisine de l’inspection du travail dans le cas où les échanges avec la direction n’ont pas été fructueux ;
• Siéger aux réunions du CSE ou Comité Social et Économique
• Participer à la démarche de prévention à la sécurité, santé et condition de travail
• Assister les salariés lors d’un entretien préalable

Si une carence électorale du Comité d’Entreprise (CE) ou du Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) est constatée dans l’entreprise, les délégués du personnel disposent de prérogatives supplétives. Ainsi, ils assureront des rôles qui sont normalement réservés à ces instances, comme :

• Tout sujet concernant des licenciements
• La durée attribuée au travail, entre autres les heures de travail individuelles et les heures supplémentaires
• La détermination des congés payés

Pour mener à bien ces missions, les délégués du personnel disposent d’un mandat de quatre (4) ans. À l’issue de ce mandat, ils peuvent être réélus par les salariés pour un nouveau mandat.

Comment sont mis en place les délégués du personnel ?

Tout établissement employant au minimum 11 salariés permanents pendant douze (12) mois, de façon consécutive ou non, au cours des trois dernières années de son activité, se trouve dans l’obligation d’organiser une élection destinée à désigner des délégués du personnel.

Qui peut être délégué du personnel ?

Un salarié peut être élu pour le poste de délégué du personnel si :

• Il est âgé de 18 ans et plus
• Il a travaillé pendant trois (3) mois au moins dans l’entreprise

Qui peut voter aux élections ?

Tout salarié remplissant les conditions suivantes peut participer à l’élection :

• Salarié âgé de 16 ans et plus
• Salarié ayant travaillé pendant trois (3) mois au moins dans l’entreprise

Comment est organisée l’élection des délégués du personnel ?

Tous les quatre (4) ans, la direction de l’établissement doit porter à la connaissance de ses employés la tenue d’une élection pour la désignation des délégués du personnel. Cette information se fait par affichage.

À cet effet, deux collèges électoraux doivent être formés :

• Le collège relatif aux employés et ouvriers
• Le collège relatif aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens

L’élection peut se faire en deux (2) tours :

• Le premier tour, devant être tenus 45 jours suivants la date de l’affichage
• Le deuxième tour, éventuellement si les représentants élus lors du premier tour ne sont pas suffisants, ou si plus de la moitié des salariés inscrits à la liste des électeurs n’ont pas procédé au vote. Et tout candidat qui se présente à l’élection est éligible au poste de délégué du personnel.

Combien de délégués du personnel doivent être élus ?

Le nombre de représentants du personnel varie selon le nombre d’employés dans l’entreprise.

Quels sont les moyens d’action des délégués du personnel ?

Les heures de délégations

Pour pouvoir mener les missions qui sont attribuées aux délégués du personnel, ces derniers disposent d’heures de délégation, qui varient selon le nombre de salariés de l’entreprise :

• Pour une entreprise employant 50 salariés au plus, ils disposent de 10 heures de délégation mensuellement
• Pour une entreprise constituée de 50 salariés au moins, ils disposent de 15 heures de délégation tous les mois
• Si l’entreprise a décidé de créer une délégation unique du personnel, elle dispose de 20 heures de délégation chaque mois

Ces heures de délégation sont traitées et payées de la même façon que les heures de travail.

Les réunions organisées avec l’employeur

La direction de l’établissement est tenue d’organiser au moins une réunion par mois avec les délégués du personnel. D’éventuelles questions et réclamations seront formulées par ces derniers et soumises à la direction au moins deux (2) jours avant la date prévue pour la réunion.

Ces questions et réclamations seront discutées au cours de la réunion. Les réponses apportées par la direction lors de la réunion doivent faire l’objet d’une retranscription par écrit dans les six (6) jours suivant la tenue de la réunion.

La retranscription des réunions doit se faire par l’employeur à l’intérieur d’un registre accessible à tout l’ensemble du personnel souhaitant le consulter et aux délégués du personnel.

Des réunions d’urgence peuvent être également organisées en cas de nécessité.

Un espace dédié aux délégués du personnel

L’employeur est dans l’obligation de :

• Mettre à la disposition des délégués du personnel un local destiné à leurs activités. Cet espace doit être situé dans les locaux de l’établissement

Mettre en place des panneaux d’affichage destinés à la communication des échanges faite entre les délégués et l’employeur.

Le droit à la liberté de circulation et d’action

Durant toutes les heures de délégation octroyée aux délégués du personnel, ces derniers jouissent de la liberté de circulation et d’action.

Ainsi, ils peuvent circuler librement dans l’entreprise et peuvent, si nécessaire parler avec des salariés pendant les heures de travail, sans que cela ne soit une perturbation au fonctionnement de l’entreprise.

Qu’en est-il du Comité social et économique ?

Depuis les ordonnances Macron, nous ne parlons plus de délégués du personnel à compter du début de l’année 2020.

Le comité social et économique est une instance à rôle de représentation unique du personnel qui est l’interlocuteur privilégié de l’employeur et de ses salariés.

Le Comité d’Entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail (CHSCT) ont été fusionnés pour former cette nouvelle instance

Une entreprise se voit dans l’obligation d’un CSE dès lors qu’elle emploie au moins 11 salariés permanents pendant douze (12) mois consécutifs. Cette obligation concerne toutes structures exerçant dans le domaine privé, quels que soient leurs statuts juridiques ainsi que dans certains établissements publics.

Le but de cette fusion est de favoriser la négociation d’accord propre à l’entreprise, le CSE reste l’instance d’expression collective des intérêts des salariés.

Ces missions varient selon le nombre de salariés employés dans l’entreprise :

• Dans une entreprise qui emploie entre 11 et 49 salariés, le CSE est tenu de porter les réclamations collectives et individuelles des salariés, contribuer au respect de la réglementation dans l’entreprise et de promouvoir la santé et la sécurité au travail
• Dans une entreprise de 50 salariés, le CSE exerce le rôle du DP, du CE et du CHSCT.