Définition : SCM (Société Civile de Moyens)

La société civile de moyens ou SCM est un statut juridique particulier destiné exclusivement aux professions libérales.

Cet article vous aidera à comprendre les caractéristiques particulières de cette société ainsi que les conditions relatives à sa création.

Quelles sont les caractéristiques d’une société civile de moyens ?

La société civile de moyens dite également SCM est formée par au minimum deux (2) membres exerçant une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non.

La création de cette structure a pour unique objectif la facilitation de l’exercice des activités professionnelles de chaque entreprise membre adhérente à la société. Elle offre à ses membres tous les moyens qui leur sont nécessaires. Ces derniers opèrent une économie d’échelle en se partageant les moyens comme les locaux, la structure administrative ou les matériels tout en réduisant leurs frais d’activité.

La société civile n’est pas constituée par l’exercice d’une activité libérale, mais représente un support pour ses membres. De leurs côtés, les membres conservent leurs propres statuts juridiques dans la pratique de leurs activités professionnelles respectives.

Quelles sont les conditions de fond pour la création d’une SCM ?

Les associés de la SCM

La création d’une SCM sollicite la collaboration de deux ou plusieurs professionnels exerçant une ou des activités libérales. Le capital social d’une société civile de moyens doit donc être obligatoirement formé au minimum par deux associés qui peuvent être soit :

• Des personnes physiques qui exercent à titre individuel
• Des personnes morales : associations ou sociétés dont les activités font partie du monde libéral

Dans ce statut de société civile de moyens, chaque associé est responsable de façon indéfinie et conjointe des dettes sociales de la structure.

L’objet social de la société

L’objet social d’une SCM ne correspond pas à l’exercice d’une profession libérale. La société a pour activité la fourniture des moyens matériels à ses membres comme les locaux, le personnel ou encore les matériels nécessaires.

Autrement dit, elle fournit des prestations de services à ses membres dans le but de faciliter leurs activités.

Capital social minimum

La loi ne fixe pas un plancher en termes de capital social pour la création d’une société civile de moyens. Le capital peut être constitué par :

• Des apports en numéraire
• Des apports en nature

En contrepartie de leurs parts sociales dans le capital de la SCM, les associés obtiennent des parts sociales, qui ne leur donnent pas le droit à des dividendes. En effet, le partage de bénéfice est interdit au sein de la société. D’ailleurs, elle n’a aucune ressource propre à elle.

Dénomination sociale

Le nom de la société civile de moyens peut se rapporter sur :

• Les noms, les titres professionnels et les qualifications de ses associés
• L’indication de la zone géographique d’implantation des activités de ses associés
• Une dénomination générale

La gérance

La gestion de la société doit être à la charge d’un ou plusieurs gérants. Ces derniers peuvent être associés ou non de la société, et être une personne morale ou une personne physique.

Si les statuts ne font pas la mention formelle des gérants de la société, sont considérés comme gérants tous les associés.

Quelles en sont les conditions de forme ?

Les statuts

La création d’une SCM nécessite au préalable la rédaction des documents de statuts de la société. En effet, ils doivent être obligatoirement produits par écrit. De plus, les statuts doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

• Le statut juridique de la société
• Sa durée de vie
• La dénomination adoptée
• Le siège social
• L’objet social
• Le montant total du capital social constitué

Les statuts doivent également prévoir des clauses relatives au mode de fonctionnement de la société comme la contribution de chaque associé dans les frais communs, les pouvoirs attribués au gérant de la société, la cession des parts sociales, etc.

Le dépôt des statuts auprès de l’ordre concerné

La rédaction des statuts faite par les associés doit obligatoirement être déposée au niveau de l’ordre ou de l’instance professionnelle compétente. Si par exemple, l’activité de votre SCM se rapporte à la santé, vous devez déposer vos statuts auprès de l’ordre des médecins.

La publication de l’avis de constitution

La création d’une société civile de moyens doit faire l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales. L’avis de constitution doit comporter les informations suivantes :

• La raison sociale de la société ainsi que le sigle (le cas échéant)
• La forme juridique de la SCM
• Le capital social constitué
• Les coordonnées du siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• Le montant total des apports en numéraire
• La liste des apports en nature avec leurs descriptions et leurs évaluations
• Les coordonnées du gérant (noms et prénoms, adresse) ainsi que celles des personnes détenant des statuts de représentants envers les tiers de la société
• Le greffe du tribunal compétent pour l’immatriculation de la SCM
• S’il y en a, les termes relatifs aux clauses d’agrément de cessions des parts sociales de la société

L’immatriculation de la société

Le greffe du tribunal de commerce est compétent en termes d’immatriculation d’une SCM. Le dossier de demande d’immatriculation de la société civile de moyens est généralement constitué par :

• Les statuts approuvés et signés par les associés
• La carte d’identité du ou, le cas échéant, des gérants
• La carte d’identité des associés
• Les justificatifs relatifs aux locaux de la société
• Le document listant les entreprises membres de la société
• Le chèque relatif au frais d’immatriculation au nom du greffe

Des justificatifs supplémentaires peuvent s’ajouter à la liste suivant les spécificités liées à la création de la SCM. Il est donc conseillé de se renseigner auprès du greffe sur la liste des pièces à fournir.

Le régime fiscal de la SCM

La détermination du résultat imposable au SCM dépend entièrement de la qualité de ses associés :

• Si les associés sont titulaires des BNC ou bénéfices non commerciaux, les règles y afférentes sont applicables
• S’ils sont titulaires des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux, les règles relatives aux BIC sont applicables

La déclaration des résultats de la société civile se fait annuellement, sans qu’elle ait une obligation d’établir des états financiers annuels.

La société est assujettie à la TVA tant que l’activité professionnelle qu’elle exerce ou les associés ne sont pas exonérés.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCM ?

Avantages

La SCM présente principalement trois avantages :

• La liberté de gestion de ses associés. En effet, ils gardent leurs propres statuts juridiques, leurs indépendances sur le plan professionnel, leurs clientèles et surtout leurs bénéfices.
•   Il n’y a pas de capital social plancher pour sa création
• Les frais annexes sont réduits du fait que la comptabilité de la société peut être simplifiée

Inconvénients

Les inconvénients de la création d’une SCM sont :

• La responsabilité des associés qui n’est pas limitée à leurs apports
• La complexité de la formalisation du mode de fonctionnement de la structure