JAL (Journal d’Annonces Légales) : comment choisir ?

La publication d’une annonce légale est généralement requise dans le cadre de la création d’une société, de la modification de ses statuts ou de sa fermeture. Avant de démarrer vos activités ou lors d’un changement dans votre structure, il convient de choisir le journal d’annonces légales (JAL) idéal pouvant couvrir le département de l’emplacement de votre siège social. Le JAL est une publication habilitée à diffuser des annonces légales. Découvrez à travers cet article les principaux critères pour bien choisir votre journal d’annonces légales.

Comprendre la nécessité de publier une annonce légale

Pour les actes concernant la vie d’une société, la législation impose aux entreprises, civiles et commerciales, de remplir des formalités de publicité. Ainsi, une annonce légale s’avère nécessaire dans les cas suivants : constitution, changement de gérant ou de président, modification des statuts, nomination d’un commissaire aux comptes, dissolution, etc. Si la publication d’annonces légales est aujourd’hui obligatoire pour les entreprises, c’est bien grâce à la loi du 4 janvier 1955 qui porte sur les annonces légales et judiciaires.

Il faut toutefois préciser que les artisans et les commerçants qui exercent leur activité en entreprise individuelle ne sont pas concernés par l’obligation de publication d’annonces légales. Pour chaque acte concerné par cette obligation de publication, une société doit nécessairement procéder à la justification des formalités de publicité. La justification consiste à remettre une attestation de publicité dans un journal habilité au centre de formalité des entreprises (lors du dépôt de dossier).

Les critères de choix d’un journal d’annonces légales (JAL)

Pour bien choisir votre journal d’annonces légales (JAL), il est capital de prendre en compte un certain nombre de critères.

L’emplacement géographique du journal d’annonces légales

L’implantation géographique représente l’un des premiers critères de choix d’un JAL. En effet, il est essentiel que les annonces légales publiées par les entreprises se retrouvent dans l’un des journaux implantés et habilités dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. Il existe cependant quelques exceptions à cette règle. Elles concernent notamment certaines modifications de statuts.

Par exemple, dans le cas d’un transfert de siège social dans un autre département, il faudra effectuer deux publications. La première devra être réalisée dans le département où se trouve l’ancien siège social de l’entreprise. La seconde publication quant à elle devra s’effectuer dans le département où se situe le nouveau siège social de la société. Ces différentes spécificités sont indispensables pour faire le bon choix du journal d’annonces légales.

L’habilitation du journal à publier des annonces légales

Pour que vos annonces légales fassent l’effet escompté, vous devez vous assurer que le journal dans lequel vous désirez introduire vos avis de publicité dispose d’une habilitation à recevoir des annonces légales. Le journal doit donc apparaître dans un arrêté préfectoral. En effet, c’est ce dernier qui désigne chaque année les journaux habilités à recevoir des annonces dans chaque département.

Par ailleurs, il est possible que le greffe du tribunal de commerce responsable de votre entreprise communique la liste des journaux habilités à publier des annonces légales dans votre département. En guide de précision, cette liste n’est accessible que sur demande. Vous pouvez y accéder sur le site web du greffe dont dépend votre entreprise.

Le coût de la publication des annonces légales

Les tarifs de publication d’annonces légales sont fixés par arrêté préfectoral. Chaque année, une révision des prix s’effectue au premier janvier. Le but est de limiter les dépenses en rapport avec la création, la modification et la fermeture des entreprises. Concernant les annonces légales de constitution de sociétés, le coût de la publication est déterminé selon la forme juridique de l’entreprise (SASU, EURL, SARL, SAS, SA, SNC, etc.) et de l’emplacement du siège social.

Quant aux annonces légales de modification de statuts ou de dissolution-liquidation, leur facturation s’effectue à la ligne ou au millimètre. Tous les journaux présents dans un même département ont l’obligation d’appliquer les mêmes tarifs sur les différentes publications. Il existe néanmoins quelques écarts de prix entre les journaux. En effet, cela est dû aux types de rédaction que propose chaque journal.