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Accès PMR en entreprises, quelles obligations ?

Par Marc , le 8 mars 2022 - 6 minutes de lecture
Accès PMR en entreprises

Suivant l’effort d’insertion des personnes handicapées et à mobilité réduite, ou PMR, dans le monde du travail, il est maintenant obligatoire pour toute entreprise de réaliser des travaux d’aménagement de ses locaux, de sorte à mettre en place des infrastructures améliorant l’accessibilité des locaux pour ces personnes. La loi impose également cette obligation d’accessibilité dans les établissements recevant du public, ou ERP. Mais les obligations varient suivant l’état des bâtiments d’implantation des ERP et des entreprises : sont-ils neufs ou existants ?

Quelles sont les normes et les règles que vous devez respecter pour l’accessibilité de vos locaux aux personnes à mobilité réduite ou PMR ? Quels sont les équipements nécessaires aux travaux ? Zoom sur l’accès PMR ou Personne à mobilité réduite en entreprise.

Qui sont soumises à la loi Handicap 2005 qui impose l’accessibilité des ERP aux PMR ?

Cette loi publiée en 2005 régit les normes pour les ERP, acronyme pour établissement recevant du public, en termes d’accessibilité des locaux de l’établissement aux personnes handicapées ou des personnes présentant une mobilité réduite (PMR).

Sont considérés comme ERP, tous établissements, tous locaux ou tous bâtiments dans lesquels sont admises des personnes extérieures à l’entreprise ou l’organisation. Cette admission peut être soit librement, ce qui veut dire que les locaux de l’établissement sont ouverts librement au public, soit réglementée, pour une participation à des réunions ouvertes à tout le monde par exemple. Autrement dit, les entreprises et établissements qui sont ouverts au public doivent être en conformité avec la loi de 2005 sur le handicap des personnes.

Si les locaux de l’entreprise sont exclusivement destinés à recevoir ses salariés, alors elle n’est pas considérée comme un ERP. L’entreprise n’est donc pas soumise à cette loi. Néanmoins, elle doit être conforme aux règles imposées par Le Code du Travail, notamment en termes d’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite.

Quels sont les droits d’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les entreprises et les ERP ?

Toute personne ayant accès aux locaux d’une entreprise ou d’un établissement recevant du public doit pouvoir circuler sans difficulté dans ces locaux, qu’elle soit normale ou présentant un handicap ou une réduction de mobilité. Suivant les règles régies par le Code du Travail, l’aménagement des locaux des ERP et des entreprises doit respecter les règles suivantes :

  • Les personnes à mobilité réduite ou handicapée doivent pouvoir accéder à ces locaux, y circuler, avoir accès aux différentes signalétiques pour pouvoir se repérer, évacuer les lieux en cas de problème, et ce en ayant le minimum d’autonomie possible ;
  • Tous les accès d’entrées et de sorties, les portes, les escaliers, les ascenseurs, les dégagements, permettant l’accès aux bureaux et aux diverses infrastructures. Il s’agit principalement des accès aux locaux sanitaires, aux stationnements de parking, aux locaux destinés à la restauration. Ils doivent permettre l’accessibilité des locaux aux PMR, et leur évacuation, quelle que soit la forme et le degré du handicap. Les locaux doivent par exemple être dotés de rampes PMR. L’objectif d’une rampe PMR est ainsi de faciliter le déplacement des personnes en fauteuil roulant.
  • Les locaux des entreprises et ERP doivent être dotés de système d’alarme sonore pour les états d’urgence. Ce système doit être accessible et compris par toutes les personnes concernées, y compris les PMR et les personnes handicapées.
  • La mise en place d’EAS, acronyme pour espaces d’attente sécurisés, pour l’évacuation des PMR et des personnes handicapées en cas d’urgence. L’installation de ces EAS doit obligatoirement se faire à chaque niveau des bâtiments, dans le cas où les locaux de l’ERP ou de l’entreprise seraient neufs ou partiellement rénovés.

Quelles sont les obligations pour les bâtiments existants ?

Les entreprises et les établissements recevant du public ERP qui sont implantés dans des bâtiments existants ne sont pas obligés d’effectuer des travaux de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Cependant, si l’entreprise ou l’ERP en question est soumis à l’obligation d’embaucher et d’employer des PMR ou des personnes handicapées, l’obligation d’accessibilité des locaux aux PMR s’impose. L’entreprise ou l’ERP doit alors réaliser des travaux de mise en conformité de leurs locaux. Il faut également savoir que les sociétés qui comptent plus d’une vingtaine de salariés, dont 6 % au moins sont des personnes à mobilité réduite, sont également soumises à l’obligation.

Enfin, si l’ERP ou l’entreprise décide de restructurer les cheminements de ses locaux, les travaux doivent respecter les règles relatives à l’accessibilité des locaux aux PMR, dans la mesure du possible.

Quelles sont les obligations pour les nouveaux bâtiments ?

Les nouveaux locaux ne peuvent en aucun cas échapper aux règles concernant l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. C’est également le cas si l’entreprise ou l’ERP projettent de réaliser des travaux pour ajouter une partie neuve au local existant.

L’obligation d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées ou à mobilité réduite doit être respectée et mise en œuvre dans tout l’ensemble du lieu de travail de l’entreprise ou de l’ERP.

En somme, l’accessibilité des locaux des ERP et des entreprises, quel que soit leurs tailles, est importante, qu’ils soient ouverts au public, ou emploient des personnes handicapées ou présentant une mobilité réduite. Pour leur donner un niveau d’autonomie de déplacement et de circulation dans les locaux de l’entreprise, les personnes à mobilité réduite doivent avoir des infrastructures destinées pour eux dans l’ensemble du bâtiment en question : place de parking pour les PMR, sanitaires pour les PMR, lieu de restauration adapté aux PMR. Vous pouvez trouver dans le commerce tous les équipements dont vous aurez besoin pour suivre les règles en vigueur.

Marc

Marc est un nomade digital qui vit de la monétisation de ses sites internet, notamment via l'affiliation et le dropshipping. Il vient régulièrement proposer des contenus toujours aussi pertinents aux lecteurs de 7-Dragons.