Comment créer facilement une entreprise individuelle ?

Il n’y a rien de plus motivant que de concrétiser son projet et de le voir enfin sur le marché. Après maintes réflexions, l’étude et l’analyse de faisabilité, vous avez enfin décidé de lancer votre propre entreprise ? Pour sa création, vous devez passer par plusieurs étapes, dont le choix du statut juridique. Vous avez le choix entre une entreprise ou une société, mais la plus prisée reste l’entreprise individuelle ou l’EI. Cette forme juridique vous permet de créer votre entreprise, sans capital et dans un délai rapide. Comment procéder, quelles sont les démarches à effectuer et quelles sont les caractéristiques de ce statut ?

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle et quels sont les avantages d’en créer une ?

L’entreprise individuelle est le statut utilisé par les personnes souhaitant exercer en nom propre. Il s’agit donc d’une forme juridique conseillée pour une personne envisageant d’exercer seule et souhaitant créer facilement son entreprise individuelle afin de bénéficier du régime fiscal de micro-entreprise. Elle ne nécessite nullement la création d’une entité juridique.

L’EI est donc un statut sans personnalité juridique. Étant donné qu’aucune personne morale n’est engagée dans sa création, la rédaction de statut n’est pas requise. La grande particularité d’une entreprise individuelle, c’est que lors de sa création, il n’y a pas de capital social minimum obligatoire. L’entrepreneur est donc libre dans l’apport des fonds nécessaires pour le démarrage et le fonds de roulement de son activité. Il a la possibilité de piocher dans la trésorerie de son entreprise, son patrimoine professionnel n’étant pas dissocié de son patrimoine privé.

Il faut savoir que depuis cette année, la responsabilité d’un créateur d’entreprise individuelle envers ses créanciers professionnels est limitée à son patrimoine professionnel. Cela signifie que les biens personnels sont de ce fait protégés de droit, sans aucune formalité.

Cette forme simplifiée d’entreprise peut être créée par toute personne âgée plus de 18 ans. Le statut est adapté pour toute activité, que vous soyez artisan, commerçant, libéral, agriculteur ou éleveur, entre autres. La seule obligation, c’est que vous devez exercer seul, car le statut ne vous permet pas d’avoir d’associé. L’entrepreneur est de ce fait le seul décisionnaire dans son entreprise, nul besoin donc d’assemblée générale.

Outre ceux cités ci-dessus, l’entreprise individuelle propose encore de nombreux autres avantages. D’abord, la création de ce type d’entreprise est très simplifiée. Les obligations comptables sont très restreintes. En effet, vous n’avez besoin que d’un livre journal, d’un livre d’inventaire et d’un grand livre pour faire tourner votre entreprise. Vous pouvez bénéficier du régime de micro-entreprise avec ce statut, et votre responsabilité est limitée au patrimoine professionnel.

Comment s’y prendre pour créer une entreprise individuelle ?

L’une des raisons qui poussent les entrepreneurs à créer une entreprise individuelle est sa création relativement simple. Pour en créer une, très peu de démarches sont exigées, contrairement à la création d’une société commerciale. Il n’est nul besoin de rédiger de statut, de publier un avis de constitution dans un JAL ou un journal d’annonces légales. Vous n’avez pas non plus besoin de constituer un capital social ni de traiter toute autre problématique liée à la création d’une société. Vous n’avez pas à vous soucier de la répartition des titres, l’organisation des décisions collectives, la nomination des dirigeants, ou vous casser la tête avec l’encadrement des cessions de titres, etc.

Exerçant seul, l’entrepreneur individuel se charge lui-même de la création de son entreprise. Il est toutefois recommandé de faire le point avec un professionnel sur le choix de création et la validation du projet.

La constitution du dossier de la création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est simplifiée, mais certaines étapes sont tout de même indispensables. En ce qui concerne la déclaration d’insaisissabilité du créateur d’entreprise, selon la loi 2022-172 du 15 mai 2022, le statut d’EI assure la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Il n’est donc plus indispensable de réaliser cette déclaration, sauf pour la résidence principale du créateur.

Pour les démarches à suivre, la première étape consiste en la création du dossier d’entreprise individuelle. Il doit contenir certains éléments indispensables, en l’occurrence :

• le formulaire PO,
• la pièce justificative de l’occupation des locaux,
• le justificatif de l’information du conjoint sur toutes les conséquences des biens en commun, en cas d’une dette contractée à titre professionnel,
• la copie de l’attestation de filiation et la copie de la pièce d’identité,
• la déclaration sur l’honneur de non-condamnation,
• le pouvoir en original du créateur de l’entreprise individuelle, dans le cas où ce dernier ne signe pas lui-même le formulaire,
• s’il s’agit d’une activité réglementée, il est exigé de fournir un justificatif de l’autorisation,
• la copie de la déclaration d’insaisissabilité réalisée par un notaire,
• le justificatif de pacs ou de mariage, pour un statut de conjoint collaborateur,
• le chèque pour la formalité de création.

Ce sont en général les documents exigés dans le dossier de création d’une entreprise individuelle, mais d’autres éléments peuvent être demandés, selon le cas ou les circonstances. Pour en savoir davantage, vous pouvez vous rapprocher du centre de formalités des entreprises ou CFE.

Le dépôt du dossier de création de l’entreprise individuelle

Une fois votre dossier de création constitué, vient ensuite l’étape de dépôt du dossier. Le lieu de dépôt varie en fonction du type d’activité que vous souhaitez exercer.

S’il s’agit d’une activité de commerçant, le dossier de création sera déposé auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie. Pour une entreprise artisanale, ce sera au CFE de la chambre des métiers. Pour les professionnels libéraux, le dossier devra être déposé au CFE compétent, notamment le CFE de l’Urssaf.

La déclaration de l’entreprise individuelle

Pour déclarer votre entreprise individuelle, vous devez remplir le formulaire PO. Il est impératif que celui-ci soit dûment rempli et signé pour que la création de votre entreprise individuelle soit effective. Il s’agit de la déclaration de création d’une personne physique.

Parmi les différents types de formulaires PO, vous aurez juste à choisir en fonction de l’activité qui vous concerne. Pour une entreprise individuelle commerçante ou artisanale, le formulaire à remplir est le formulaire PO CMB, alors que le formulaire PO PL est réservé aux professionnels libéraux.

Le choix d’un nom

L’une des étapes importantes dans la création d’une entreprise individuelle est le choix du nom ou la dénomination sociale de l’entreprise. Les professions libérales ne sont pas tenues d’utiliser une dénomination sociale, contrairement aux artisans ou commerçants. Pour elles, on ne distingue pas le nom du propriétaire du nom de l’entreprise.

Les artisans et les commerçants peuvent quand même choisir une raison sociale ou un nom commercial qui leur permet d’être identifiés facilement sur le marché. Par précaution, le créateur d’entreprise individuelle doit réaliser une vérification de la disponibilité du nom auprès de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle. Cette étape est utile pour vérifier que le nom choisi n’est pas encore utilisé par une autre entreprise, mais sert surtout de dépôt de marque.

Si le créateur d’entreprise individuelle envisage de créer un site internet, il est indispensable qu’il fasse une vérification auprès de l’AFNIC, pour voir si le nom de domaine est toujours disponible.

Quels sont les éléments à prendre en compte lors de la création d’une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle nécessite la prise en compte certains éléments. Pour un commerçant, l’entreprise doit impérativement respecter les obligations comptables. Elle doit tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels, tenir des livres comptables obligatoires.

En tant qu’entreprise individuelle, vous n’êtes pas obligé de déposer vos comptes annuels auprès du greffe. Cette forme juridique ne fait donc l’objet d’aucune publication. Si vous envisagez de bénéficier d’un statut auto-entrepreneur ou d’un régime micro, il est conseillé de solliciter l’aide d’un expert-comptable pour le suivi de la comptabilité de votre entreprise.

Existe-t-il d’autres types de structures commerciales qui pourraient mieux convenir à vos besoins ?

Un créateur d’entreprise qui désire se lancer seul dans son activité a la possibilité de choisir d’autres types de structures commerciales. Un entrepreneur peut donc opter pour une société unipersonnelle, telle que l’EURL qui est identique à la SARL, sauf qu’elle est à associé unique. Il peut également choisir la SASU, un statut juridique similaire à la SAS, mais à associé unique.

Comment pouvez-vous vous assurer que votre entreprise reste conforme à toutes les réglementations ?

L’exercice d’une activité dans un environnement réglementaire en constante évolution demande une remise en conformité régulière avec les règlements et les lois. De plus, il faut mettre en place de bons contrôles et une gestion efficace pour satisfaire à toutes les exigences d’exploitation. La non-conformité peut s’avérer très pénalisante, c’est pourquoi un programme de conformité efficace est nécessaire.

Pour s’en assurer, l’entreprise doit procéder à la refonte du plan de conformité, en évaluant sa situation actuelle, en faisant une révision du positionnement et en mettant en place un plan efficace pour garantir l’atteinte des objectifs. Il est primordial d’identifier les activités susceptibles de constituer un crime et qui présentent un risque pour une personne morale.

L’entreprise doit prévenir la matérialisation des risques, en mettant en place une procédure efficace de contrôle. Il ne faut pas oublier de détecter et de surveiller de près les risques, ainsi que tous les écarts de conformité. L’entrepreneur se doit de veiller au respect de la réglementation, de la législation en vigueur et de la supervision du programme de conseils et de conformité.