Implantation en Suisse de votre entreprise : les dispositions légales

Aujourd’hui, la Suisse fait partie des eldorados des entrepreneurs qui choisissent d’y implanter leurs entreprises en raison des multiples opportunités que le pays offre. L’une d’entre elles est la simplicité des démarches pour la création d’une entreprise, sans parler des autres avantages offerts en matière de fiscalité. Vous aimeriez créer une entreprise en Suisse, mais vous ne résidez pas sur le sol helvétique ? La législation suisse prévoit qu’une entreprise étrangère doit être représentée par au moins un résident du territoire. En d’autres termes, pour réussir à créer votre société, vous êtes tenu de nommer un représentant légal domicilié en Suisse, qu’il soit directeur, gérant, administrateur ou membre du conseil d’administration.

Faire appel à un représentant fiscal pour se conformer à la législation suisse

Tout entrepreneur étranger ne résidant pas sur le territoire suisse doit désigner obligatoirement au moins un administrateur, un gérant ou un directeur domicilié sur le sol helvétique. Cette obligation concerne les sociétés à responsabilité limitée. Si vous souhaitez créer une société anonyme, vous devez être représenté par au moins un dirigeant ou un des membres du conseil d’administration domicilié en Suisse.

Afin de remplir cette condition fixée par la loi, vous avez besoin de solliciter un représentant légal en Suisse. Ce représentant effectuera pour vous les différentes tâches comptables et fiscales et vous accompagnera régulièrement dans vos différentes démarches administratives. Il est le garant de la régularité de votre société en termes de fiscalité et de comptabilité. Il engage donc sa responsabilité en cas de manquement à ces obligations ou d’erreurs dans les déclarations.

Il faut noter que le régime et le droit fiscal suisse présentent certains points de divergence comparés aux autres pays membres de l’UE. Il est donc important que vous demandiez les conseils d’un représentant fiscal pour la TVA en Suisse si vous souhaitez implanter votre entreprise sur le sol helvétique. Cela est d’autant plus important si vous effectuez des opérations intracommunautaires, à l’instar de l’acquisition ou de la livraison de biens et de services en provenance de France ou de Suisse. Par ailleurs, il est obligatoire de solliciter un représentant fiscal pour des transactions à l’échelle européenne et internationale (exportation ou importation).

Les services d’un représentant fiscal en Suisse

En faisant appel à un représentant fiscal en Suisse, vous aurez un allié pour effectuer toutes les formalités liées à l’enregistrement de la TVA de votre société. De ce fait, il est le garant de conformité fiscale et administrative de son client. Il est également chargé de respecter les obligations déclaratives de l’entreprise conformément aux différentes dispositions légales et administratives de l’État suisse. Il est le trait d’union entre l’administration fiscale et les sociétés étrangères dans différents cas :

• L’assujettissement de l’entreprise à la TVA ;
• la déclaration d’impôts ;
• la constitution des dossiers et la préparation des pièces justificatives ;
• le traitement des requêtes de remboursement de TVA.

Un représentant fiscal saura ainsi vous aider pour l’implantation de votre entreprise. Il sera le plus à même faire respecter la législation en vigueur sur le sol helvétique et vous accompagnera dans de nombreuses tâches, qu’elles soient administratives ou financières.