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Quelles sont les démarches nécessaires à la vente d’une PME ?


demarches pour vente d'entreprise

Contrairement aux idées reçues, les raisons de la cession d’une PME ne sont pas nécessairement liées à des problèmes économiques. Cette opération peut être réalisée pour atteindre divers objectifs : création d’une nouvelle société, constitution d’un capital avant le départ à la retraite, etc. Dans le cas où vous prévoyez de vous lancer dans la vente de votre entreprise, vous devez vous interroger entre autres sur les raisons qui motivent votre décision. Ensuite, il est indispensable de suivre certaines démarches pour garantir le succès de votre projet (estimation de la valeur de votre société, recherche d’acquéreur, etc.).

Se poser les bonnes questions

Pour assurer la réussite de votre projet de vente d’entreprise, vous devez vous interroger aussi bien sur les raisons de votre prise de décision que sur votre volonté et les éventuelles conséquences de la cession.

Les raisons qui motivent la décision

Comme dit précédemment, la cession d’une PME n’est pas toujours liée à des difficultés économiques. Outre la constitution d’un capital dédié à la retraite et la mise en place d’une nouvelle société, la vente de votre entreprise peut être effectuée afin d’aider cette dernière à mieux se développer ou tout simplement, dans le but de vous adonner à de nouvelles passions.

La cession de votre société est également une opération envisageable, si elle vous permet de profiter d’une proposition de rachat avantageuse. En effet, dans le cas où votre PME enregistre d’importants profits, il se pourrait que certaines entreprises, concurrentes ou non, vous proposent de la racheter à des prix particulièrement élevés.

Quelles que soient les raisons qui peuvent motiver la cession de votre entreprise, nous vous conseillons de bien les identifier afin que vous puissiez déterminer s’il est réellement nécessaire de poursuivre votre projet.

Il faut savoir que de nombreux dirigeants décident d’arrêter le processus de vente de leur entreprise au dernier moment, à savoir lors de la signature, parce qu’ils estiment qu’ils n’ont aucune raison valable de procéder à une cession.

La volonté de procéder à la vente

Bien que vous ayez de bonnes raisons de vous lancer dans la cession de votre PME, sachez que les risques d’abandon lors du processus de vente sont élevés si vous ne souhaitez pas vous séparer de votre entreprise.

Avant de proposer votre structure professionnelle à un potentiel repreneur, nous vous recommandons donc d’évaluer votre lien affectif avec celle-ci et de déterminer si vous êtes réellement décidé à procéder à sa vente.

À noter que la cession d’une PME est une opération fastidieuse qui nécessite à la fois une excellente préparation, de la patience et une grande volonté.

La vente d’entreprise : c’est quoi ?

Une fois que vous aurez défini les raisons pour lesquelles vous projetez de céder votre entreprise et développé la volonté nécessaire pour atteindre votre objectif, il est indispensable de vous interroger sur le type de vente à effectuer.

Sachez que les démarches administratives à réaliser pour une cession de parts sociales sont différentes de celles d’une cession de fonds de commerce. En vous interrogeant sur le type de vente, vous pouvez déterminer les différentes étapes à effectuer et mieux préparer votre projet.

Effectuer les diagnostics nécessaires

Avant de vous lancer dans la vente de votre entreprise, plus précisément dans la recherche d’un potentiel repreneur, vous devez effectuer des diagnostics. Ces derniers ont pour objectif de déterminer les atouts de votre PME ainsi que ses faiblesses, et vous permettent donc de mieux préparer l’étape de la négociation.

À titre d’information, en vous renseignant sur les faiblesses de votre société, vous pouvez mettre en œuvre des correctifs afin de la rendre plus performante, de mettre efficacement son potentiel en lumière et, par conséquent, de la vendre à un prix particulièrement avantageux.

Le diagnostic relatif à l’activité

Le premier diagnostic à effectuer est celui relatif à l’activité de votre entreprise. Il vous permet de déterminer le positionnement de votre PME sur le marché, ainsi que les risques et les possibilités de développement.

Le diagnostic relatif à la santé financière

Après le diagnostic de l’activité, vous devez vous lancer dans l’évaluation de la santé financière de votre entreprise. Durant cette étape, effectuez un état des lieux de vos actifs, de vos passifs, de vos créances, de vos amortissements, ainsi que de vos encours clients et fournisseurs.

Le diagnostic relatif aux moyens

Une fois les diagnostics d’activité et de santé financière terminés, penchez-vous sur les moyens à la disposition de votre PME. Évaluez si vos équipements de production et vos biens immobiliers sont opérationnels ou s’ils ont besoin d’un certain investissement pour participer pleinement à la croissance de votre entreprise.

Dans le cas où vous détectez des matériels obsolètes ou vétustes, sachez qu’il est souvent préférable de procéder à leur remplacement avant la cession de votre société, afin d’augmenter le prix de vente.

Le diagnostic relatif à la situation RH

Le quatrième diagnostic à réaliser porte sur la situation RH de votre entreprise. Il doit vous fournir des informations complètes sur la pyramide des âges, les recrutements que votre PME doit effectuer, les compétences à mettre en avant, la qualité de l’organisation et les salaires.

Ce diagnostic est indispensable pour connaître entre autres si votre équipe est capable de s’organiser efficacement en l’absence de dirigeants et si vos collaborateurs sont suffisamment qualifiés pour développer votre entreprise.

Le diagnostic relatif au social

Le diagnostic social peut être considéré comme un complément du diagnostic RH. Il a pour objectif d’évaluer la stabilité du recrutement, le climat social, l’absentéisme, le turnover et la conformité des mesures prises par votre entreprise avec la législation en vigueur (droit social et droit du travail).

Tout comme l’activité, la santé financière et la qualité des moyens, le social joue un rôle prépondérant dans l’estimation du prix de vente de votre PME. En effet, un mauvais climat social et un taux d’absentéisme élevé peuvent impacter fortement sur les performances de votre société et donc sur sa valeur.

Le diagnostic relatif au respect des réglementations

Le diagnostic relatif aux réglementations vous permet d’évaluer si votre PME respecte les obligations légales auxquelles toutes les entreprises sont soumises et celles liées à son secteur d’activité.

Que ce soit pour trouver rapidement un repreneur ou pour vendre votre entreprise à un prix avantageux, vous devez garantir la conformité de votre activité et celle des différents processus de votre société avec les réglementations relatives à la sécurité et l’environnement.

Le diagnostic juridique

Les labels, les contrats, les marques et les brevets techniques sont des éléments qui peuvent augmenter le prix de vente de votre entreprise, à condition qu’ils soient solides d’un point de vue juridique.

Ce dernier diagnostic a pour principal objectif d’évaluer les actifs de votre PME sur le plan juridique, afin de définir s’ils peuvent être exploités lors des négociations.

Estimer le prix de vente de l’entreprise

Une fois les diagnostics terminés, vous disposez de toutes les informations nécessaires à l’estimation du prix de vente de votre entreprise. Pour calculer la valeur de votre société avec une certaine précision, vous pouvez utiliser différentes méthodes : méthode patrimoniale, méthode de rentabilité ou méthode comparative.

Pour information, il est souvent conseillé de faire appel à un professionnel durant cette étape, afin de définir le prix de cession de votre PME de la manière la plus objective possible.

La méthode patrimoniale

La méthode patrimoniale est sans nul doute la plus efficace pour évaluer le prix de vente d’une entreprise de taille moyenne. Elle consiste à déterminer la valeur de votre société en effectuant une situation nette comptable et en multipliant le résultat par un coefficient allant de 2 à 2,5.

Le calcul de la SNC de votre entreprise doit être réalisé en se basant sur des éléments tels que son chiffre d’affaires, ses dettes, ses créances ou ses encours clients.

La méthode de la rentabilité

La méthode de la rentabilité, également connue sous l’appellation méthode DCF (Discounted Cashflow), est une technique « moderne » qui a pour but de déterminer le prix de cession d’une PME en s’appuyant sur son potentiel de développement.

Pour calculer la valeur de votre société à partir de cette méthode, vous devez évaluer les futurs flux de trésorerie disponibles en analysant la trésorerie de votre PME durant les trois dernières années, et établir un coefficient multiplicateur en anticipant les éventuels risques auxquels elle pourrait être exposée.

Cette technique de calcul vous permet de définir un prix reflétant fidèlement la valeur de votre entreprise, à condition que celle-ci n’évolue pas dans un secteur soumis à d’importants risques. En effet, en cas de crise non prise en compte dans la mise en place du coefficient multiplicateur, les résultats issus du calcul peuvent comporter des erreurs.

La méthode comparative

Comme son nom l’indique, la méthode comparative consiste à comparer des entreprises similaires à votre structure et à déterminer la moyenne de leurs indicateurs comptables et financiers, afin de fixer un prix de vente.

De manière générale, nous vous conseillons cette technique pour avoir uniquement une idée de la valeur de votre société. En effet, elle ne vous permet pas d’obtenir des résultats précis, dans la mesure où elle omet certains éléments tels que les coûts, la rentabilité ou le potentiel de développement.

Lors des travaux de comparaison, les entreprises sont essentiellement sélectionnées en fonction de leurs ressemblances avec votre PME, au niveau de certains points : secteur, activité, taille, produits/services, résultats, etc.

Trouver un repreneur

La recherche d’acquéreurs potentiels est une étape à la fois longue et éprouvante. Néanmoins, en appliquant quelques astuces, vous pouvez augmenter vos chances de trouver un repreneur assez rapidement.

Bien préparer l’annonce

Avant de vous lancer dans les travaux de recherche, nous vous conseillons tout d’abord de rédiger une ou des annonces qui peuvent susciter l’intérêt des acquéreurs potentiels.

Contrairement à la rédaction d’un message publicitaire, celle d’une annonce dédiée à la vente d’une entreprise ne doit comprendre aucune formule marketing telle que « Occasion exceptionnelle à saisir » ou « Opportunité à ne rater sous aucun prétexte ». Ces formules peuvent rebuter les acheteurs et, par conséquent, réduire vos chances de trouver un repreneur.

Pour rédiger une annonce efficace, nous vous conseillons de rester plus ou moins sobre dans votre discours et de vous concentrer sur les données qui pourraient rassurer les acquéreurs et les aider dans leur prise de décision : prix de cession de votre PME, chiffre d’affaires, projections de rentabilité, raisons de la vente, etc. Toutefois, évitez de divulguer, notamment dans vos premières annonces, des informations qui pourraient dévoiler votre projet de cession d’entreprise à vos salariés ou vos concurrents.

Si, pour des raisons liées à la discrétion, vous ne pouvez délivrer certaines données spécifiques dans vos annonces, faites savoir aux acheteurs potentiels que les informations manquantes seront à leur disposition une fois qu’ils auront pris contact avec votre société.

Exploiter de nombreux canaux de vente

Après la rédaction du ou des annonces, vous pouvez passer à l’étape de la recherche d’acquéreurs potentiels. Durant cette phase, l’erreur à ne pas commettre est de s’appuyer uniquement sur un canal de vente. Exploitez tous les canaux à votre disposition pour augmenter vos chances de trouver rapidement un repreneur et de céder votre entreprise à un prix avantageux.

Dans un premier temps, tournez-vous vers internet pour diffuser rapidement et aisément vos annonces. Sur le web, de nombreux sites vous permettent de créer votre propre réseau d’entrepreneurs et de communiquer efficacement votre projet de cession de PME à des acheteurs potentiels.

Ensuite, après la diffusion de vos annonces sur le web, vous pouvez entrer en contact avec les chambres de commerce et d’industrie ou les cabinets de conseils spécialisés dans la cession d’entreprise pour vous faire accompagner par un professionnel lors de vos travaux de recherche.

Hormis les CCI et les cabinets de conseils, certaines agences semblables à des agences immobilières peuvent vous aider à trouver un repreneur, à condition que votre projet de vente porte sur un fonds de commerce.

Les formalités administratives

Après avoir trouvé un repreneur, vous devez effectuer les démarches administratives nécessaires à la transmission de votre entreprise. Comme nous l’avons évoqué précédemment, les formalités à réaliser pour une transmission de fonds de commerce sont différentes de celles d’une cession de parts sociales.

Transmission de fonds de commerce

Pour la transmission d’un fonds de commerce, vous devez tout d’abord rédiger un acte de cession comprenant diverses informations : nom du repreneur, prix de vente de l’entreprise, privilèges et nantissements et chiffre d’affaires réalisés pendant les trois derniers exercices.

Il est également indispensable de mentionner les éléments de votre bail (date, durée, nom du bailleur, adresse, etc.) et, dans le cas où vous n’êtes pas le fondateur de votre société, il est nécessaire d’inscrire le nom du précédent vendeur ainsi que les informations concernant la dernière transmission (date et nature de l’acquisition).

Après la rédaction et la signature de l’acte, vous devez remettre au repreneur les pièces comptables des trois dernières années et un document délivrant des données sur le chiffre d’affaires mensuel de l’entreprise entre la clôture de son dernier exercice et la date de la vente.

Pour finaliser la transmission de la PME, vous devez enregistrer le contrat de vente auprès du service des impôts et réaliser toutes les formalités juridiques, fiscales et sociales nécessaires auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Il est important de noter que la rédaction et la signature de l’acte de cession doivent être effectuées en présence d’un notaire ou d’un avocat.

Vente de parts sociales

À l’instar de la transmission de fonds de commerce, la vente de parts sociales doit faire l’objet d’un acte de cession. Toutefois, ce document n’est pas indispensable si les statuts de votre entreprise autorisent une simple constatation des transactions par des mouvements bancaires.

Dans l’acte de cession, vous devez inscrire votre identité, celle du repreneur, le nombre et la valeur des parts vendues, le prix de vente, les méthodes de paiement, la date à laquelle le repreneur peut commencer à jouir de ses parts et les différentes formalités effectuées.

Une fois l’acte de cession signé, il est nécessaire de l’enregistrer auprès du service des impôts et du tribunal du commerce, avec les nouveaux statuts. De manière générale, l’enregistrement des documents et la publication des modifications dans un journal d’annonces légales sont des démarches qui doivent être réalisées par le repreneur.

Pour information, toutes les formalités indispensables à la cession de parts sociales, notamment la rédaction de l’acte de vente, doivent être effectuées en présence d’un professionnel tel qu’un notaire ou un avocat.