Qu’est-ce que le NACRE ?

Le NACRE est un programme ouvert en janvier 2009 pour remplacer l’EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) et les chéquiers conseils.

Dispositif NACRE : qu’est-ce que c’est ?

Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise de l’acronyme « NACRE » est un dispositif d’aide accordé aux créateurs ou repreneurs d’entreprises sur une durée de 3 ans.

Début 2017, le NACRE est géré par les régions si autrefois il relevait de la compétence de l’État. Toutefois, le NACRE reste législativement encadré par le Code du travail et s’aligne aux besoins des bénéficiaires.

L’attribution du dispositif relève d’un accord signé entre l’entrepreneur bénéficiaire et l’organisme d’accompagnement compétent. Une résiliation unilatérale du contrat de la part de l’organisme conventionné est envisageable sous réserve d’un non-respect du créateur ou repreneur d’entreprise des obligations réciproques qui encadrent les deux parties.

Pour des explications plus concrètes en vidéo en quelques minutes

Qui sont les bénéficiaires ?

Les personnes éligibles à la NACRE doivent se trouver parmi les situations suivantes :

• Être bénéficiaires d’une ARE ou Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, ou encore d’une ASP ou Allocation de sécurisation professionnelle
• Être en chômage non indemnisé, mais inscrit à Pôle emploi depuis au moins 6 mois et au cours des 18 derniers mois
• Être bénéficiaires d’une ASS ou allocation de solidarité spécifique ou encore du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Être demandeurs d’emploi indemnisés ou possibles de l’être
• Avoir entre 18 et 26 ans, ne faisant pas objet d’une expérience professionnelle confirmé pour percevoir des allocations chômage
• Avoir entre 18 et 29 ans pour les bénéficiaires reconnus handicapés
• Être bénéficiaires d’une ATA ou Allocation Temporaire d’Attente
• Être licencié ou salarié d’une entreprise faisant l’objet de procédure judiciaire (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire) qui reprend une entreprise
• Être créateur ou repreneur d’entreprise dans un QPPV ou quartier prioritaire
• Être bénéficiaire d’une PreParE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant
• Les personnes inscrites à Pôle emploi âgées de 50 ans et plus
• Être sans emploi et titulaires d’un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise)

Dans le cas d’une structure revêtant la forme juridique d’une société, le porteur de projet doit avoir un contrôle total de l’entreprise :

• L’entrepreneur lui-même ou son époux ou ses ascendants ou descendants, doit détenir au moins 50 % des droits sociaux avec un pourcentage de 35 % minimum à titre personnel, ou
• Être le dirigeant de l’entreprise et détenir au moins une part de 33,1/3 % du capital social dont 25 % au moins à titre personnel. En sus, nul autre membre associé ne doit détenir plus de 50 % des droits sociaux.

Plusieurs porteurs de projet peuvent également bénéficier du NACRE séparément lorsque ces derniers détiennent ensemble plus de la moitié du capital social, dont un au moins est dirigeant et que chacun des demandeurs détiennent au moins 10 % des droits sociaux possédés par la personne ayant la plus forte part.

En quoi consiste le dispositif NACRE ?

Le NACRE est constitué à la fois d’une aide financière et d’un accompagnement au montage du projet.

Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise est composé de trois (3) volets :

• Aider le créateur ou repreneur d’entreprise à monter son projet
• Apporter un soutien pour l’élaboration d’un plan de financement de l’entreprise et en trouvant des fonds financiers
• Aider au démarrage et au développement de l’activité

L’aide Nacre ne consiste pas à l’instigation du projet de l’entrepreneur. Ce dernier doit déjà avoir une idée précise de son activité. Il peut également se trouver à l’une des 3 étapes d’aide proposée. En effet, le NACRE peut s’apprécier sur tout ou une partie des volets.

Le montage du projet

Cette étape de la phase du dispositif correspond au montage de l’entreprise. Cet accompagnement se fait durant quatre (4) mois pour les projets de création d’entreprises et six (6) mois pour les reprises.

Cette étape apporte aux entrepreneurs bénéficiaires les ressources techniques relatives à la finalisation de leur projet de création ou reprise d’entreprise. Les points abordés portent notamment sur les conditions requises pour viabiliser le projet, sa mise en œuvre et aussi prévoir les difficultés qui peut en résulter.

Tout ce cheminement va servir à présenter et trouver des partenaires financiers à l’entreprise créée.

Un support de financement

Ce deuxième volet est constitué par la structuration financière du projet. Avec une durée d’accompagnement identique à la première (4 mois pour la création et 6 mois pour la reprise d’entreprise).

Cette aide à la structuration financière a pour finalité de :

• Vérifier le fondement économique du projet et de concevoir un plan de financement
• Offrir un appui dans les prospects de financement auprès des établissements financiers compétents
• Obtenir des ressources financières dont un « prêt à taux zéro » octroyé par l’organisme France Active de chaque région compétente et remboursable mensuellement sur une période de 5 ans au plus. Le montant de ce prêt peut aller de 1000 euros à 8 000 euros afin de consolider au mieux l’apport personnel du bénéficiaire. Toutefois, ce prêt à pour condition d’être apparié avec un prêt subsidiaire d’un montant d’au moins supérieur ou égal au montant du prêt à taux zéro.

Le porteur de projet peut réaliser l’aide au montage et la structuration financière successivement ou concomitamment.

Un accompagnement au démarrage et au développement

Cet appui en dernière étape du dispositif se fait sur 3 ans (scinder en 3 périodes de 12 mois). Il consiste notamment à :

• L’accès continu à un appui technique portant sur le démarrage et le développement du projet monté
• Anticiper un prévisionnel financier stable et le cas échéant également
• Assister et accompagner l’entrepreneur dans ses perspectives de développement au titre de son activité

Quelles sont les formalités à entreprendre pour bénéficier du Nacre ?

Où porter sa demande ?

L’initiation au Nacre peut se faire par une simple demande de :

• L’entrepreneur bénéficiaire ou
• Par le biais d’une recommandation d’un organisme compétent

Il doit procéder par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception de sa demande d’accompagnement auprès de l’organisme conventionné par l’État et la CDC (Caisse des Dépôts et consignations) de son choix basé dans sa région.

Le site service-public.fr dispose d’un outil de recherche, rubrique « où s’adresser », qui permet de vous indiquer les coordonnées des conseils régionaux de votre région afin de trouver le bon organisme d’accompagnement.

Bon à savoir :

Un organisme peut parfaitement refuser une demande d’aide NACRE si :

• Le demandeur n’a aucune difficulté particulière à retrouver un emploi
• Le projet créé n’est pas pertinent économiquement
• Le demandeur n’a pas de ressources d’accompagnement suffisantes venant de l’organisme

Dans l’hypothèse d’un refus, le demandeur peut effectuer une demande auprès du préfet de région.

Signer un contrat d’engagement

Afin que les démarches à l’aide NACRE soient effectives, le bénéficiaire et l’organisme conventionné doivent procéder à la signature d’un contrat d’engagements réciproques.

Résiliation du contrat d’engagement

L’organisme compétent peut annuler unilatéralement le contrat d’accompagnement avec le bénéficiaire, dans le cas d’un manquement à ses obligations par ce dernier.

L’organisme procède par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception pour porter à la connaissance du bénéficiaire qu’il souhaite résilier le contrat d’accompagnement. Le bénéficiaire peut ensuite présenter ses observations lors d’un entretien ou tout simplement par écrit. Ce dernier peut s’il le souhaite, être assister par une tierce personne de son choix tel qu’un avocat ou autre.

À l’issue de ces démarches, la décision définitive de résiliation est notifiée au bénéficiaire toujours par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut également faire intervenir le préfet de région.