Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié (TNS) ?

Le régime TNS ou travailleur non salarié est un statut qui est exclusivement réservé aux chefs d’entreprises. Sur le plan social, les travailleurs non salariés sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.

Dans cet article, nous vous proposons toutes les informations relatives du statut de dirigeant non salarié, ainsi que ses avantages et ses inconvénients.

Qui sont les personnes concernées par le statut TNS ?

Le travailleur non salarié est une personne physique qui se trouve en haut de l’organigramme d’une société. Autrement dit, il est le chef de l’entreprise et n’a pas de supérieurs hiérarchiques.

Mais tout dirigeant d’une société n’est pas forcément éligible au statut TNS. En effet, seuls les gérants suivants peuvent être qualifiés étant des travailleurs non-salariés :

• Le gérant majoritaire au sein d’une SARL. Dans ce cas, il doit détenir au minimum 50 % du capital social de la SARL. Pour déterminer sa participation, les parts de son conjoint et de ses enfants mineurs sont également prises en compte.
• L’entrepreneur individuel, qu’il exerce sous le régime micro-entreprise ou le régime EIRL
• Les associés d’une SNC
• L’associé gérant au sein d’une EURL

Par contre, les gérants qui ont des responsabilités au sein des sociétés suivantes ne sont pas des TNS, mais sont considérés comme des assimilés salariés :

• Les gérants qui n’ont pas de participation dans le capital social d’une EURL
• Les gérants égalitaires ou minoritaires d’une SARL
• Les directeurs généraux d’une SAS ainsi que ses présidents
• Tous les dirigeants au sein d’une SA : PDG, PCA, directeurs généraux et président du conseil de surveillance

Ces derniers sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les droits et protections sociales du régime TNS ?

Les travailleurs non-salariés constituent leurs cotisations sociales au niveau de la SSI ou Sécurité Sociale des Indépendants, auparavant connue sous l’appellation RSI ou régime social des indépendants. Cet organisme, en contrepartie de ces cotisations, leur offre les prestations suivantes :

• L’assurance maladie et l’assurance maternité
• L’allocation familiale
• L’assurance retraite, invalidité et décès

La protection sociale proposée par la SSI pour les TNS donne droit à ces derniers à des indemnités en cas d’accident, d’arrêt maladie ou de maternité. Mais les conditions pour la prise en charge sont :

• Le TNS doit être affilié depuis au moins un an
• En cas d’accident, il est obligatoire que le délai de carence soit de sept (7) jours

Elle rembourse les frais de médecin, d’hospitalisation et de médicaments suivant le même taux utilisé par le régime salarié. L’assurance maternité prend en charge tous les frais relatifs aux soins durant la grossesse et à ceux à la naissance d’un bébé.

Grâce à l’allocation familiale, un travailleur non salarié qui a au moins deux (2) enfants à charge bénéficie d’aides financières données par la SSI.

En termes de retraite, les cotisations des artisans et des commerçants sont versées dans les caisses de la SSI. Par contre, les professionnels exerçant des activités libérales possèdent une caisse particulière pour leurs cotisations : la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ou CNAVPL. L’assurance retraite proposée par la SSI permet aux TNS de bénéficier d’une retraite ainsi que d’un complément dit « non-cadre » pour lesquels sont identiques à ceux des assimilés salariés.

Quels sont les taux des cotisations sociales ?

Le régime TNS impose le paiement des charges sociales dont le taux général varie entre 40 à 45 %, perçues sur la totalité de la rémunération nette versée aux dirigeants, ou bien sur le bénéfice dégagé par la société individuelle.

Le statut de TNS peut-il bénéficier d’une assurance chômage ?

En principe, la sécurité sociale à laquelle ont droit les travailleurs non-salariés ne couvre pas une assurance chômage. En effet, si le TNS veut se protéger en cas de perte d’emploi, il doit souscrire une assurance chômage personnelle.

Mais il existe deux possibilités pour ce régime de bénéficier d’une indemnité compensatoire dans le cas où le TNS soit en arrêt de travail :

• Redressement judiciaire ou liquidation : à compter de 2019, ce motif permet à un travailleur non salarié de bénéficier de l’assurance chômage pour les indépendants et de toucher une indemnité d’un montant de 800 euros par mois, cela pour une durée de 6 mois dès l’inscription du TNS au Pôle emploi.

Pour en bénéficier, le TNS doit justifier la situation de liquidation ou de redressement de son activité et prouver que pendant les deux années précédant la cessation des activités, son entreprise a dégagé au minimum 10 000 euros de chiffre d’affaires par an.

• Droit à l’assurance chômage au titre d’un précédent statut de salarié : un ancien salarié qui a démissionné de son travail pour la création de sa propre entreprise peut également bénéficier d’une assurance chômage sans souscrire à une assurance privée. Pour cela, il est obligatoire qu’il ne se soit pas inscrit au Pôle emploi en tant que demandeur de travail et que son projet de création cesse dans les trois ans qui suivent sa démission.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut TNS ?

L’avantage principal pour un dirigeant avec le statut TNS est le taux de ses charges sociales. En effet, les cotisations que doit souscrire le dirigeant sont nettement moins élevées que celles faites par un dirigeant salarié. Grâce à ce régime, l’entreprise bénéficie :

• D’un décalage au niveau de sa trésorerie dans les débuts d’activité de la société suite à l’application du système de cotisation forfaitaire du premier exercice
• De la réduction de ses charges sociales

Mais la protection sociale des travailleurs non-salariés est moins étendue par rapport à celle dont bénéficient les dirigeants assimilés salariés. En effet, ils ne sont pas automatiquement couverts en cas de chômage et ne touchent pas d’indemnités de congés payés.

Comment passer du statut d’assimilé salarié au régime TNS ?

Le dirigeant d’une SARL qui est minoritaire et travaille sous le statut d’assimilé salarié peut devenir TNS dans le cas où il augmenterait sa participation dans le capital social de l’entreprise à plus de 50 %. Il doit donc devenir gérant majoritaire. Ce changement de statut peut également se faire si un deuxième gérant associé a été nommé et que les deux dirigeants détiennent la majorité des parts sociales de la société.

Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, le changement du statut du dirigeant ne peut se faire que si la société se transforme en SARL. Même si cette opération est assez coûteuse, l’entreprise réalise une économie de charges grâce à la réduction des cotisations sociales des dirigeants.

En conclusion, le statut TNS, moins coûteux en termes de cotisations sociales par rapport au régime d’assimilé salarié, présente moins de protection sociale. Il ne revient qu’à vous de décider d’opter pour un statut TNS ou un statut de travailleur salarié.

Il est donc conseillé de faire une comparaison rigoureuse des avantages qu’offrent les deux statuts selon votre profil et votre projet, tout en tenant compte du statut juridique adapté à votre entreprise.