Qui peut administrer une société basée en Suisse ?

Outre une fiscalité avantageuse, un climat social agréable et un accès facile aux marchés internationaux, la Suisse est réputée pour son économie compétitive. Ce pays propice à l’investissement motive de nombreux entrepreneurs et hommes d’affaires, désireux d’implanter leur entreprise et développer leur activité en dehors de la France. Avant de se lancer, il est nécessaire de connaître la réglementation relative à l’implantation d’entreprise sur le territoire helvétique.

Tout savoir sur l’administration d’une entreprise basée en Suisse

Ce que dit la loi

Selon l’article 718 du Code des Obligations, toute société installée en Suisse doit disposer d’au moins un représentant résidant sur le territoire. Compte tenu de cette exigence, il est nécessaire qu’un membre du Conseil d’administration, un gérant ou un directeur représente l’entreprise en Suisse. Pour concrétiser un projet sur le territoire helvétique, il est conseillé de désigner un représentant accrédité et domicilié en suisse.

Pour certains entrepreneurs étrangers, cette disposition contraignante incite à faire appel aux services d’un d’administrateur local. Ce dernier représentera l’entreprise au Conseil d’administration et au Conseil de surveillance de sociétés.

D’autres investisseurs préfèrent recourir à un mandat de gérant, leur permettant d’être représentés au Conseil des gérants des SARL. Hormis les deux options précédentes, le mandat de directeur local peut également aider à représenter l’entrepreneur auprès des créanciers, des administrations fédérales, cantonales et communales.

Seuls ces mandats de gestion permettent de faire fonctionner votre société de capitaux (SA ou SARL) en Suisse, sans obligatoirement y résider.

Choix d’un administrateur d’une entreprise basée en Suisse : les conditions

La personne devant représenter la société sur le territoire suisse est généralement choisie parmi les membres du Conseil d’administration. Lors de sa désignation, les actionnaires ne tiennent compte ni du pays d’origine ni de la nationalité du représentant.

Tout candidat à la possibilité de prétendre au titre de mandataire d’une entreprise basée en Suisse, à condition d’être un résidant. Le mandataire peut vivre dans un canton différent du lieu d’implantation de la société, il reste éligible s’il réside au sein du territoire suisse et dispose des qualifications requises.

Pour une société de capitaux, il est possible d’avoir plusieurs gérants de prérogatives différentes. Dans ce cas, un administrateur doit être domicilié en Suisse et toute procédure administrative disposera d’une signature individuelle. Si vous optez pour des signatures collectives, tous les administrateurs signataires doivent obligatoirement résider dans le pays.

Le choix du gérant selon les compétences et les qualifications

Outre le critère légal de domicile en Suisse, la sélection de l’administrateur local porte également sur les compétences, les qualifications et expériences professionnelles du candidat. La maîtrise du management, de la comptabilité et d’administration est essentielle pour assurer le développement d’une entreprise.

Pour les néophytes, il est conseillé de privilégier les candidats issus du Swiss Board Institute. Étant des professionnels de confiance, ils répondent au critère légal d’une résidence en Suisse et à des conditions de qualification.

Les attributions d’un gérant d’entreprise basée en Suisse

La législation stipule que les sociétés étrangères souhaitant s’implanter en Suisse procèdent à la nomination d’un représentant résidant sur ce territoire. Étant parfaitement informé des réglementations locales et des droits de sociétés en Suisse, l’administrateur joue un rôle similaire à un responsable administratif.

Il intervient dans la gestion et les tâches administratives comme la création ou la liquidation d’une entreprise. Le gérant ne participe pas à l’activité opérationnelle de l’entreprise, mais agit selon les directives de ses clients. Ces responsabilités impliquent les missions suivantes.

L’aide à la création de l’entreprise en Suisse

Le gérant et administrateur conseille l’entrepreneur lors du choix de la forme juridique la plus adaptée à son activité. Que vous optiez pour une société unipersonnelle, une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, un gérant vous aide dans la rédaction du statut.

Ce représentant se charge des étapes de la création d’entreprises en Suisse. Ces missions vont de l’étude du projet à l’inscription de la société à l’administration fiscale suisse. L’affiliation au système de sécurité sociale, la déclaration de la TVA et la vérification de la disponibilité du nom de l’entreprise auprès de l’Office fédéral du registre de commerce complètent ces attributions.

Gestion de l’entreprise

L’administrateur ou le gérant local veille aux intérêts et au bon fonctionnement d’une entreprise implantée en Suisse. Il s’agit de gérer les tâches ne relevant pas de la responsabilité des membres du conseil d’administration.

L’administrateur local suisse intervient pour les démarches suivantes.

• Appliquer des directives relatives au règlement des affaires courantes,
• organiser et administrer l’entreprise selon son statut et les dispositions légales en vigueur,
• établir des documents comptables et financiers,
• réaliser des procès-verbaux
• appliquer les résolutions prises lors d’une assemblée générale ou de réunion des membres de conseils d’administration.

Ouverture des comptes bancaires

Un compte bancaire étant indispensable à une société, un administrateur suisse et gérant local a l’obligation d’ouvrir un compte de consignation. Ses taches comprennent également l’ouverture d’un compte courant au nom de l’entreprise.

Représentation auprès des autorités locales et des tierces entités

Le mandat d’administrateur d’une société anonyme et le titre de gérant de SARL permettent de la représenter auprès des autorités suisses. Les partenaires reconnaissent la légitimité du directeur local dans la gestion d’une entreprise basée sur le territoire.

Outre ces tâches, cet expert en administration peut convoquer et présider la réunion du membre de conseil d’administration. Conformément à la législation en Suisse, cette responsabilité s’applique au gérant s’occupant seul de l’entreprise.

Les responsabilités d’un administrateur gérant local

Selon l’article 754 du Code des Obligations, Suisse, les administrateurs et les gérants sont tenus responsables en cas de dettes. Cette législation s’applique suite à un manquement ou à une négligence de la part du gérant. À part la responsabilité personnelle du gérant suisse, le patrimoine de la société sera également engagé.

Un mandat de gestion comporte des risques pour l’administrateur local et la société à gérer. Afin de minimiser les impacts de la mauvaise gestion, l’administration fiscale suisse impose le paiement d’un dépôt servant à couvrir les dommages occasionnés.