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Définition : SAS


Qu’est-ce qu’une SAS ?

L’acronyme SAS signifie « société par actions simplifiée ». Il s’agit d’une société commerciale offrant une grande liberté d’organisation à ses associés. Toutefois, ces libertés sont définies dans les statuts d’une SAS. Cette dernière est composée d’une ou plusieurs personnes qui engagent leur responsabilité en fonction du montant de leurs apports.

Nous tenons à souligner qu’une société par actions simplifiée est une personne morale.  Les SAS doivent se confronter aux dispositions communes pour les sociétés dans le Code du Commerce et le Code civil.

SAS : une société par actions

Au même titre que la SCA et la SA, la SCA est également une société par actions. Néanmoins, elle ne peut pas offrir des actions au public, contrairement aux sociétés anonymes. La SAS ne peut pas également admettre ses actions sur un marché réglementé.

Cette société commerciale peut recourir au financement participatif. Une SAS doit avoir 2 associés au minimum. Il peut s’agir de personnes morales (sociétés) ou de personnes physiques (particuliers).

Si une SAS ne possède qu’un seul associé, l’on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

SAS : un statut juridique avantageux

Une société souple

Jusqu’à ce jour, la SAS représente le statut juridique le plus souple, en termes de société. Elle permet aux associés de créer leur cadre juridique, tout en limitant les éventuels risques. La loi est en effet muette sur certains points :

  • L’encadrement de cessions de titres (clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, etc.).
  • Fonctionnement, nature, et conditions de libération des personnels de la direction.
  • Formes et conditions de prises de décisions collectives entre associés (la loi n’impose pas des assemblées générales).

Les statuts constitutifs d’une SAS doivent contenir ces dispositions. Concernant les autres détails, la plupart des règles pour les SA s’appliquent aux SAS.

Diverses actions

Au sein d’une SAS, il peut y avoir création de diverses catégories d’actions. Afin d’aménager son actionnariat, une SAS émet des actions à divers droits. Il va ainsi y avoir une distribution inégale auprès des actionnaires (action à dividende majoritaire, action à droit de vote, etc.).

Avantage pour les actionnaires

Dans le cadre d’une SAS, les actionnaires peuvent protéger leur patrimoine personnel. Leur participation au capital social de la société ne les met pas en jeu. Contrairement au cas des SA, la loi n’établit pas un montant minimum pour le capital social d’une SAS.

Les actionnaires peuvent effectuer des apports en industrie, en nature ou en numéraire au sein d’une société par actions simplifiée.