Définition : SAS

Qu’est-ce qu’une SAS ?

L’acronyme SAS signifie « société par actions simplifiée ». Il s’agit d’une société commerciale offrant une grande liberté d’organisation à ses associés. Toutefois, ces libertés sont définies dans les statuts d’une SAS. Cette dernière est composée d’une ou plusieurs personnes qui engagent leur responsabilité en fonction du montant de leurs apports.

À noter qu’une société par actions simplifiée est une personne morale.  Les SAS doivent se confronter aux dispositions communes pour les sociétés dans le Code du Commerce et le Code civil.

SAS : une société par actions

Au même titre que la SCA et la SA, la SCA est également une société par actions. Néanmoins, elle ne peut pas offrir des actions au public, contrairement aux sociétés anonymes. La SAS ne peut pas également admettre ses actions sur un marché réglementé.

Cette société commerciale peut recourir au financement participatif. Une SAS doit avoir 2 associés au minimum. Il peut s’agir de personnes morales (sociétés) ou de personnes physiques (particuliers).

Si une SAS ne possède qu’un seul associé, l’on parle de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Fonctionnement du conseil de direction et des dirigeants

Dans une SAS, les modalités de nomination, de révocation et de rémunération des dirigeants sont librement définies dans les statuts. La SAS est dirigée par un président, qui est son représentant légal.

Ce dernier est chargé de la direction générale de la société et peut être une personne physique ou morale. Il peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux. Le rôle, les compétences et les pouvoirs de ces dirigeants peuvent être précisés dans les statuts. Il est aussi possible de créer un conseil de direction, dont le fonctionnement est alors défini par les statuts.

SAS : un statut juridique avantageux

Une société souple

Jusqu’à ce jour, la SAS représente le statut juridique le plus souple, en termes de société. Elle permet aux associés de créer leur cadre juridique, tout en limitant les éventuels risques. La loi est en effet muette sur certains points :

• L’encadrement de cessions de titres (clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, etc.).
• Fonctionnement, nature, et conditions de libération des personnels de la direction.
• Formes et conditions de prises de décisions collectives entre associés (la loi n’impose pas des assemblées générales).

Les statuts constitutifs d’une SAS doivent contenir ces dispositions. Concernant les autres détails, la plupart des règles pour les SA s’appliquent aux SAS.

Diverses actions

Au sein d’une SAS, il peut y avoir création de diverses catégories d’actions. Afin d’aménager son actionnariat, une SAS émet des actions à divers droits. Il va ainsi y avoir une distribution inégale auprès des actionnaires (action à dividende majoritaire, action à droit de vote, etc.).

Avantage pour les actionnaires

Dans le cadre d’une SAS, les actionnaires peuvent protéger leur patrimoine personnel. Leur participation au capital social de la société ne les met pas en jeu. Contrairement au cas des SA, la loi n’établit pas un montant minimum pour le capital social d’une SAS.

Les actionnaires peuvent effectuer des apports en industrie, en nature ou en numéraire au sein d’une société par actions simplifiée.

Création d’une SAS : les différentes étapes à suivre

Maintenant que vous connaissez les caractéristiques de la SAS, vous êtes prêt à passer à l’action pour ouvrir votre structure. Seulement, il y a certaines étapes à respecter, et à ne pas manquer pour créer votre société en règle. On fait le point tout de suite sur les incontournables dans la création de la SAS.

Pour lancer votre entreprise, il faut respecter les points suivants :

• Constituer votre capital ;
• Rédiger les statuts de l’entreprise ;
• Indiquer les dirigeants ;
• Lister les actes effectués pour le compte de la SAS ;
• Publier dans le journal d’annonces légales l’avis de création de votre société ;
• Immatriculer votre SAS.

Cette liste vous semble insurmontable, et vous avez peur de mal faire ? Pas de panique, il existe des sociétés spécialisées dans la création d’entreprises, comme Simplitoo. Grâce aux prestations de cette société, vous pouvez vous faire accompagner dans la création de votre SAS, ou totalement déléguer les démarches à Simplitoo si vous voulez avoir l’esprit tranquille. En fonction de la formule choisie, vous pourrez bénéficier d’une simple assistance dans la rédaction des statuts, ou de la création complète de votre dossier avec la publication des statuts, et une assistance téléphonique dédiée en cas de question.

La dissolution d’une SAS

La dissolution d’une SAS peut intervenir pour diverses raisons : réalisation ou extinction de l’objet social, expiration de la durée de la société, décision des associés, etc.

Cette dissolution entraîne la liquidation de la société, qui est réalisée par un liquidateur. Le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif de la société, de payer les créanciers et de partager le solde éventuel entre les associés. La dissolution et la liquidation de la société doivent être publiées dans un journal d’annonces légales et déclarées au registre du commerce et des sociétés.