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DUME, pour répondre aux appels d’offres des entreprises


Commission européenne

Le DUME (Document Unique de Marché Européen), ou ESPD (European Single Procurement Document), est un formulaire conçu pour l’atteinte des objectifs du plan d’action eGovernement UE 2016-2020, mis en place par l’Union européenne. Il a pour principal but d’alléger les démarches nécessaires à la passation de marchés publics.

Le Document Unique de Marché Européen

Le DUME est un formulaire type établi par la Commission européenne s’adressant aux acheteurs et aux opérateurs économiques basés sur le territoire européen. Il a été conçu pour limiter la charge administrative et faciliter la soumission des entreprises aux appels d’offres.

Ce document remplace les formulaires DC1, DC2 et DC4, ainsi que le programme MPS (Marché Public Simplifié) et permet à tout opérateur économique de déclarer sur l’honneur, leur capacité à remplir les conditions d’éligibilité à des marchés publics.

Selon l’article 59 de la directive 2014/24/UE, le DUME est une déclaration officielle par laquelle une entreprise affirme ne pas être dans une des situations pouvant entraîner son exclusion d’un marché.

Grâce à ce document, les entreprises peuvent déposer leur candidature sans devoir fournir un quelconque justificatif, ce qui allège grandement la procédure de passation de marché et favorise la participation des PME. En effet, avant le lancement du Document Unique de Marché Européen, ces dernières ont éprouvé d’importantes difficultés à répondre aux appels d’offres, en raison  des nombreux certificats à produire pour la constitution de leur dossier de candidature.

De manière générale, les pouvoirs adjudicateurs imposent essentiellement la production de pièces justificatives aux entreprises auxquelles ils ont attribué des marchés. Dans le cas où un opérateur économique est dans l’incapacité de fournir les certificats et les documents nécessaires lors de la phase d’attribution, il est automatiquement exclu.

Évolution du DUME

Bien que le DUME ait été conçu pour être un document dématérialisé, il a tout d’abord été lancé en version papier le 1er janvier 2016, grâce à la directive 2014/24. Cependant, en raison du côté peu pratique de ce format, de nombreuses entreprises ont été réticentes à l’adopter dans la constitution de leur dossier de candidature et ont continué d’utiliser les anciens formulaires.

Suite au succès mitigé du DUME papier et dans l’optique de faciliter davantage la soumission aux marchés publics, l’article 49 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 a mis en place une date limite pour le lancement des documents dématérialisés. Le 1er avril 2018, le DUME papier a laissé sa place à la version digitale.

À titre d’information, les acheteurs étaient obligés d’accepter la version papier Document Unique de Marché Européen du 1er janvier 2016 jusqu’à la fin du premier trimestre 2018.

À partir du second trimestre 2018, le DUME papier n’est plus recevable et les entreprises doivent fournir un document électronique au format .xml ou opter pour les anciens formulaires, pour candidater à un appel d’offres.

Dans un avenir proche, les autorités européennes devraient mettre fin à l’utilisation des formulaires DC1, DC2 et DC4. Si vous prévoyez de participer régulièrement à des marchés publics, nous vous conseillons donc de vous familiariser rapidement avec le nouveau Document Unique de Marché Européen.

Le contenu d’un DUME

Le Document Unique de Marché Européen comporte treize pages et six parties principales. La première partie est dédiée aux informations relatives à l’acheteur (pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice) et à la procédure de passation de marché.

La seconde, quant à elle, est essentiellement destinée aux informations concernant l’entreprise candidate au marché public.

Par ailleurs, la troisième et la quatrième partie du document sont réservées respectivement aux critères d’exclusion et aux critères de sélection, tandis que la cinquième est dédiée à la réduction du nombre de candidats qualifiés.

Concernant la dernière partie, elle est destinée aux déclarations finales et à la signature du représentant de l’opérateur économique.

À l’instar du dispositif MPS (Marché Public Simplifié), un DUME peut être réutilisé à condition que les informations contenues dans celui-ci soient exactes. Dans le cas où votre entreprise a déjà soumissionné à un appel d’offres lancé par une administration, mais sa candidature n’a pas été retenue, vous pouvez déposer une nouvelle candidature sans devoir remplir un nouveau document.

Les données renseignées dans votre première candidature vont être récupérées automatiquement, tout comme les pièces justificatives déjà envoyées à l’entité adjudicatrice.

Ce système de récupération de données et de document est baptisé « Dites-le-nous une fois ». Tout acheteur présent sur le territoire européen doit proposer ce service aux opérateurs économiques, afin d’accélérer et de faciliter les procédures de passation de marchés publics.

Le DUME-OE et le DUME-A

Le DUME-A est la partie du Document Unique de Marché Européen destinée aux acheteurs. Il doit comprendre des informations sur le pouvoir adjudicateur, la consultation, les conditions d’admission et les pièces justificatives nécessaires aux candidatures.

Le DUME-OP, quant à lui, est dédié aux opérations économiques. Si vous souhaitez soumettre votre candidature pour l’attribution d’un marché public, ce document doit être rempli avec votre numéro SIRET et d’autres informations telles que la raison sociale de votre entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire ou votre adresse. Il doit également fournir des précisions sur la taille de votre entreprise et son chiffre d’affaires.

Une fois les deux DUME remplis, l’Agence pour l’informatique financière de l’État procède à leur fusion. Durant cette opération, elle complète automatiquement le pli avec des documents tels que vos attestations sociales et fiscales, grâce à une requête automatisée, effectuée auprès des administrations comme la DGFIP ou l’ACOSS.

Il faut savoir que la fusion des deux DUME est le document remis à l’acheteur. Elle remplace les formulaires DC1, DC2 et DC4.

L’AIFE et le service DUME

Outre le remplacement de la version papier du DUME par la version électronique et l’obligation des acheteurs d’accepter ce type de document à titre de candidature des opérateurs économiques, 2018 a été l’année durant laquelle la Direction des Affaires Juridiques de Bercy (DAJ) a choisi l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) pour la prise en charge des opérations nécessaires à la poursuite de la dématérialisation de la procédure de passation de marché.

Parmi les missions de l’AIFE, on peut citer la création d’un service favorisant l’adoption de la version digitale du Document Unique de Marché Européen par  les acheteurs, mais aussi par les entreprises. Ce projet comprend entre autres la mise en place du système de récupération de données.

Via le site Chorus pro, l’Agence pour l’informatique financière de l’État offre aux acheteurs et aux opérateurs économiques la possibilité de créer un DUME et à divers services.

Dans la partie dédiée aux entités et aux pouvoirs adjudicateurs, les acheteurs peuvent analyser une ou des réponses, réutiliser et visualiser des DUME.

D’autre part, dans la partie réservée aux opérateurs économiques, les entreprises peuvent fusionner des documents, répondre à un formulaire, réutiliser ou visualiser un DUME.

À noter que la plateforme e-Certis conçue par la Commission européenne est interconnectée au service gratuit proposé par le site Chorus pro de l’AIFE. Elle a pour principal objectif de faciliter davantage la procédure de passation de marché en proposant aux entreprises la liste des documents, des attestations et des certificats pouvant être demandés par les acheteurs lors de la phase d’attribution.

Les avantages du DUME pour les entreprises et les acheteurs

Hormis le côté dématérialisé et la possibilité de réutiliser des informations, le DUME permet aux entreprises d’accéder à une solution de candidature simplifiée, unique, fiable et valable sur l’ensemble du territoire européen.

Le Document Unique de Marché Européen permet également de réduire significativement les coûts des participations à des appels d’offres, dans la mesure où il n’impose pas la constitution de certaines pièces justificatives avant la phase d’attribution.

Pour les acheteurs, ce nouveau formulaire mis en place par les autorités européennes offre la possibilité de créer plus aisément des consultations à la carte et d’accéder à des documents uniques, plus faciles à analyser.

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