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La procédure de sauvegarde : qu’est-ce que c’est ?

Par Manuel , le 29 juillet 2021 — 6 minutes de lecture
Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est un processus qui intervient dans certaines situations en entreprise. De nombreuses entreprises ont recours à cette procédure afin de pallier quelques difficultés. Pourtant très efficace, la procédure de sauvegarde est peu connue de plusieurs entrepreneurs.

Quelle est la définition de la procédure de sauvegarde ?

La procédure de sauvegarde concerne particulièrement les entreprises confrontées à des difficultés et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Le but de cette procédure est de rendre suffisamment fluide la réorganisation de l’entreprise afin de lui permettre de conserver son activité économique. La procédure permettra également de maintenir et de garantir l’apurement des dettes de l’entreprise. De façon générale, la procédure de sauvegarde prend fin avec la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde.

Comment ouvrir la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde s’adresse aux commerçants, artisans, agriculteurs, auto-entrepreneurs, à toute personne morale de droit privée et toute personne physique qui pratique une activité professionnelle indépendante. Pour bénéficier de cette procédure de sauvegarde, le débiteur devra prouver son incapacité à surmonter certaines difficultés. Il peut s’agir de difficultés juridiques, économiques ou financières. Il est également important de préciser que le bénéficiaire de la procédure ne doit pas être en état de cessation de paiement.

Comment déclencher la procédure de sauvegarde ?

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne peut être réalisée que par le représentant légal d’une entreprise. S’il est commerçant ou artisan, ce représentant devra s’adresser au tribunal de commerce. En revanche, s’il est agriculteur, non commerçant ou s’il exerce une profession libérale, il devra se tourner vers le tribunal de grande instance. Six exemplaires de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde devront être déposés au tribunal.

Le dossier de la demande doit contenir les éléments qui suivent :

  • un extrait K-bis (un original et 5 copies) ;
  • une copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
  • un étant d’endettement datant du jour du dépôt de la demande ;
  • les comptes annuels du dernier exercice de l’entreprise ;
  • la situation de trésorerie ;
  • une attestation sur l’honneur qui atteste de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc.

Une fois que toutes ces pièces sont réunies, il est possible au représentant légal de procéder à la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde pour sa société.

Quelles sont les conséquences de la procédure de sauvegarde pour le dirigeant d’entreprise ?

La procédure de sauvegarde implique certaines conséquences. Le bénéficiaire de la procédure n’est pas dessaisi de la gestion de sa société. Par ailleurs, plusieurs organes sont impliqués dans la réalisation de cette procédure. Il s’agit notamment :

  • du juge commissaire;
  • du mandataire judiciaire;
  • de l’administrateur judiciaire (sauf si l’entreprise est composée de moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaire hors taxes n’est pas au-delà des 3 millions d’euros).

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

Le débiteur ainsi que les représentants du comité d’entreprise (le cas échant) sont auditionnés par le tribunal. Ce dernier peut également prendre en considération toute personne avec une audition qu’il juge pertinente. Par la suite, le tribunal rend un jugement d’ouverture au travers duquel un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire et un juge commissaire sont nommés. Le jugement prononcé par le tribunal fait l’objet d’une publicité.

Une période d’observation est ensuite ouverte pour une durée de six mois au plus. Pendant cet intervalle de temps, le dirigeant maintient l’administration de la société. Pour assurer une meilleure gestion, il bénéficie de l’assistance de l’administrateur. L’actif du bénéficiaire de la procédure de sauvegarde est préservé. Il lui est donc interdit de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture. Il ne doit pas accepter une hypothèque ou un quelconque nantissement sans l’autorisation du juge commissaire.

Le passif quant à lui est évalué et analysé. Ce qui introduit le gel du droit des créanciers qui précèdent le jugement d’ouverture, une déclaration des créances de la part des créanciers du débiteur. Ce dernier doit effectuer un inventaire des biens de la société.

Quelle est la procédure de sauvegarde pour les TPE ?

Lorsque la société comporte moins de 20 salariés, et qu’elle dispose d’un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas les 3 millions d’euros, elle a la possibilité de profiter d’une procédure de sauvegarde simplifiée. Dans ce cas, il est possible pour le tribunal de ne pas désigner un administrateur. Après « avis conforme » du mandataire judiciaire, le débiteur a la possibilité de poursuive ses contrats en cours. De ce fait, il met en place un projet de plan de sauvegarde.

Si le débiteur le souhaite, il peut être assisté par un expert afin de garantir l’efficacité de son plan. La décision finale du tribunal intervient à la suite du rapport du juge commissaire.

Quelle est la procédure de sauvegarde à l’égard des tiers ?

Les créanciers bénéficient de deux mois pour effectuer la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Les créances déclarées sont par la suite vérifiées par le mandataire. Dès le prononcé du jugement d’ouverture, le débiteur n’a plus le droit de payer toutes les créances qui précèdent le jugement. Aussi, le jugement d’ouverture interdit toute action juridique visant à condamner le débiteur. Cette condamnation pour peut amener ce dernier à payer une somme d’argent ou à annuler un contrat en raison d’un défaut de paiement.

Pour finir, la procédure de sauvegarde présente de nombreux avantages aux entrepreneurs. Grâce à elle, ceux-ci peuvent assurer une meilleure gestion de leur entreprise.

Manuel

Manuel a lancé sa première entreprise à l'âge de 17 ans, aujourd'hui il est à la tête de 3 sociétés.