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Le contrat VIE (Volontariat International en entreprise) : qu’est-ce que c’est ?

Par Marc , le 27 juillet 2021 - 8 minutes de lecture
candidat au contrat vie

Le VIE ou volontariat international en entreprise, tel que son nom l’indique relève d’un engagement volontaire d’un jeune de 28 ans maximum envers une entreprise française. Pendant la durée de son contrat le travailleur réaliser différentes missions dans une de ses filiales de cette dernière, implantées dans un pays étranger.

Le volontariat international en entreprise : c’est quoi ?

Crée depuis mars 2020, le volontariat international en entreprise, de son appellation courante « V.I.E », constitue un dispositif ouvert aux entreprises relevant du droit français. L’entreprise bénéficiaire, dans le cadre du VIE, confie à un jeune diplômé ressortissant de France ou d’un État membre de l’Union européenne une mission professionnelle à l’étranger durant une période flexible allant de 6 mois à 2 ans, reconductible une seule fois.

Il faut également savoir que le volontaire peut se voir confier une mission dans plusieurs domaines dont :

  • Culturel
  • Environnemental
  • Humanitaire

Qui est concerné par le VIE ?

Le volontariat international en entreprise peut se faire auprès de structure telle qu’un organisme ou une entreprise se trouvant dans les situations suivantes :

  • Une entreprise représentée ou implantée dans un pays étranger
  • Une entreprise française liée par un contrat de partenariat à une entreprise étrangère
  • Un organisme ayant conclu une coopération dans un cadre économique avec la France

Quelle est la durée d’un contrat VIE ?

La durée d’une mission en VIE peut aller de 6 mois à 2 ans, reconductible une seule fois sans dépasser 24 mois. Dans le cas d’un renouvellement de contrat, la demande doit être faite sur initiative de l’organisme gestionnaire de la mission sur une période de 30 à 90 jours avant la fin de la mission.

Pendant toute la durée de la mission du volontaire, l’activité professionnelle qui lui est confiée doit obligatoirement être à temps plein. Il est également impératif que le volontaire ait passé au moins 183 jours au sein de la structure implantée à l’étranger au cours des 12 mois de sa mission de volontariat international en entreprise.

Comment fonctionne le VIE ?

Ce dispositif mis en place par l’Etat français offre aux entreprises un développement d’envergure international, tout en mettant en avant l’économie française ainsi les jeunes talents embauchés, ce dans un cadre contractuel.

Une compétence du Ministère chargé du Commerce extérieur, la gestion financière, sociale et administrative du contrat VIE est effectuée par Business France. Business est un EPIC, un établissement de droit public œuvrant principalement dans la projection de l’économie française au niveau international.

Business France accompagne et conseille, les deux parties prenantes (entreprises et volontaires), dans chaque démarche relative au contrat VIE, ce dans le respect des engagements, principes et valeurs des fondateurs dudit dispositif.

Lié de façon contractuelle, le volontaire est attaché à l’ambassade française et non à l’entreprise fournisseur de mission par le biais d’une lettre d’engagement signée par celui-ci. À cet effet, le lien qui existe entre le volontaire et l’entreprise ne revêt pas un contrat de travail attribuant à celui-ci le statut salarié ou stagiaire, mais effectivement par l’intermédiaire de la convention VIE.

L’entreprise d’accueil et business France sont responsables solidairement de la sécurité du volontaire.

Qui est éligible au VIE ?

Les volontaires éligibles sont les personnes remplissant les situations ci-après :

  • Avoir un âge compris entre 18 à 28 ans le jour de l’inscription. Le volontaire doit partir en mission au plus tard à la date de son 29ème anniversaire, dans le cas échéant le contrat VIE n’est plus effectif et aucune exception n’est autorisée.
  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’EEE (Espace économique européen)
  • Avoir rempli ses obligations relatives au service national dont la journée d’appel à la défense
  • Jouir pleinement de ses droits civiques, c’est-à-dire justifié d’un casier judiciaire vierge d’une part et de son droit de votre d’autre part

Certaines conditions sont également exigibles, sous réserve de la demande du pays d’accueil. En effet, un profil type du bénéficiaire du contrat VIE peut être :

  • Un diplômé de grade master ou BAC+5
  • Avoir une connaissance linguistique du pays de destination, dans le cas échéant, converser en anglais qui est la langue la plus pratiquée au cours des missions
  • Justifié d’une expérience professionnelle

Il est également indispensable de noter que tous salariés qu’ils sont dans le secteur privé ou public doivent obligatoirement démissionner de leur travail. Il est proscrit pour un volontaire en VIE de chevaucher sa mission à l’étranger par une autre activité professionnelle rémunérée, qu’elle soit à caractère public ou privé.

En revanche et au titre de l’exercice du contrat VIE auprès de l’organisme compétent, sont uniquement autorisées les diverses productions d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.

Il est également à savoir qu’à la date de l’inscription ou encore lors de la signature du contrat, le volontaire peut éventuellement effectuer un bilan de santé sur demande de l’organisme d’accueil. Tous les frais relatifs à l’examen de santé sont à la charge de la CPMA.

Quelles sont les particularités du statut de volontariat international en entreprise ?

Les volontaires missionnés en VIE sont placés sous la tutelle de l’Ambassade de la République française à l’étranger.

Les droits de congés

Tout au long de sa mission, le volontaire bénéficie de 2,5 jours ouvrés de congés par mois, cumulable au cours de l’année. Toutefois, les congés attribués au volontaire ne peuvent être anticipés, excepté pour une éventuelle fermeture annuelle de la structure.

Le volontaire a également droit à au moins 4 jours fériés ou plus par an, ce sous réserve de l’accord préalablement mis en place par l’entreprise et le concerné. À défaut, le volontaire est dans l’obligation de prendre sur ses congés annuels ces jours non-travaillés.

Des congés exceptionnels dédiés aux évènements sont aussi accordés.

Les avantages sociaux

Au cours de l’intégralité de la mission du volontariat, le volontaire et ses ayants droit jouissent pleinement d’une couverture sociale par l’entremise d’un assureur privé ; en prenant en charge la totalité des remboursements relatifs aux frais médicaux et en jouant le rôle de la sécurité sociale française.

La durée du service accompli comme volontaire est intégrée dans la détermination des droits de ce dernier à la retraite.

La rémunération en VIE

Les indemnités (variables et fixes) perçues par le volontaire varient en fonction du pays où il est missionné.

Généralement, il perçoit une rémunération forfaitaire mensuelle d’une somme de 723,99 euros soit un montant entre 20 000 euros à 45 000 euros chaque année et par volontaire, qui est à la fois exonérée de l’IR (impôt sur le revenu), de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette.

Quant à l’indemnité supplémentaire perçue, Business France attribue une grille tarifaire modulable analogue au pays de la mission. Cette indemnité mensuelle supplémentaire connait un ajustement trimestriel selon le taux de change dans le pays et le coût de la vie. Cette indemnité est également dispensée de l’IR (impôt sur le revenu), et non assujettie ni à la contribution sociale généralisée ni à la contribution pour le remboursement de la dette.

Quelles sont les modalités à accomplir ?

Pour toute inscription au volontariat international en entreprise, le candidat doit vérifier au préalable qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité, préparer son CV ainsi que son numéro d’identifiant relatif au service national accompli.

À défaut de la dernière condition :

  • Dans le cas d’une perte du numéro, le candidat doit émettre une demande de duplicata auprès de son centre du service national compétent
  • Dans le cas d’un manquement, il doit procéder par son recensement auprès de la mairie et effectuer son service à la suite de sa convocation

La candidature du demandeur doit se faire sur la plateforme du Civi ou Centre d’information sur le volontariat international. Il est important de savoir que cette inscription en ligne est obligatoire.

À l’issu de ces démarches, le candidat doit créer d’une part un identifiant et d’autre part un mot de passe, où il se verra ensuite attribué un numéro composé par la lettre « V » suivie de neuf (9) chiffres, et qu’il doit particulièrement conserver.

L’inscription faite sur la plateforme, le demandeur peut commencer la recherche de missions.

Marc

Marc est un nomade digital qui vit de la monétisation de ses sites internet, notamment via l'affiliation et le dropshipping. Il vient régulièrement proposer des contenus toujours aussi pertinents aux lecteurs de 7-Dragons.