Qu’est-ce qui relève du droit de la distribution ?

Dans le secteur de l’économie, les règles qui régissent les différentes activités sont diverses et dépendent de différents facteurs. C’est dans ce contexte que le droit de la distribution, considéré comme l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le suivi d’une opération de distribution, fut créé.

Les types de réseaux de distribution

Pour permettre la circulation d’un produit dans un pays et l’accès des populations à ce produit, les fournisseurs font appel aux réseaux de distribution. Ces réseaux se sont diversifiés avec le temps. On distingue d’abord l’agence commerciale qui constitue un réseau dans lequel des contrats d’achat ou de vente de biens et services sont signés par une personne physique ou morale pour le compte d’un commettant.

La distribution sélective qui est quant à elle un système dans lequel un nombre fixe de personnes sélectionnées sur la base des critères de fiabilité et de rentabilité est sollicité par le fournisseur du produit proposé par le producteur. Dans une telle collaboration de distribution des produits du producteur, seules ces personnes retenues peuvent acheter le produit en quantité suffisante et le revendre sur une zone géographique bien définie. Ceci tout en respectant le droit de la concurrence.

Enfin, le système de la franchise est un système de vente de connaissance. Les franchisés sont initiés par le franchiseur aux techniques commerciales qu’il utilise. Il leur transmet aussi son savoir-faire qu’ils pourront exploiter à leur tour pour devenir des distributeurs. Pour y voir plus clair, vous pourrez vous tourner vers un spécialiste en droit de la distribution qui vous aidera à connaître les règles de votre réseau de distribution.

Le droit de la concurrence

C’est un droit qui régit le domaine de la distribution de produits. En effet, il a été institué pour donner à chaque distributeur, quel que soit son réseau de distribution, le pouvoir de vendre les produits à un prix raisonnable sans causer de tort aux autres grossistes. On assiste souvent à la pratique de techniques commerciales douteuses qui conduisent d’autres distributeurs à la faillite. Le droit de la concurrence se charge de résoudre ces cas et de punir les personnes dans l’irrégularité.

C’est une manière de rendre le secteur du commerce accessible à tous, sans inégalité ou injustice. Toute entreprise commerciale est libre dans l’exercice de ses activités, mais contrainte à obéir à la loi. Que vous soyez, producteur, fournisseur, grossiste, semi-grossiste ou simple revendeur, vous avez l’obligation de respecter le droit de distribution.

Les sous-contrats inclus dans le contrat de distribution

Ce sont des contrats qui ont lieu d’être lorsque le système de distribution est une chaîne courte de personnes physiques ou morales. Par exemple, les contrats inclus dans le droit de la distribution sont :

• le contrat principal,
• le contrat de vente,
• le contrat d’entreprise.

Si le producteur se charge lui-même de la distribution des produits vers les acheteurs finaux, ce qui est rare, alors ces contrats deviennent inutiles et sans effets. Voilà pourquoi les entreprises et géants industriels doivent se familiariser d’une quelconque manière avec le droit de la distribution.