Qu’est-ce que la quotité disponible ?
Selon le droit français, il n’est pas possible de déshériter les enfants d’un couple. Toutefois la législation ne précise pas qu’ils doivent hériter de l’ensemble du patrimoine de leurs parents. Ces derniers peuvent léguer ou donner une quote-part (quotité disponible) de leur patrimoine à une quelconque personne, sans l’accord des héritiers (selon le Code civil).